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politique collectif », conformément à plusieurs principes, notamment
celui de souveraineté selon lequel « le peuple catalan a [...]
qualité de sujet politique et juridique souverain ». Dans une résolution
479/X du 16 janvier 2014, le Parlement régional soumet au
Congrès des députés espagnols une proposition de loi organique
portant délégation de compétences pour permettre à la Communauté
de Catalogne de convoquer et d'organiser un référendum sur
son avenir. Après avoir essuyé un refus du Congrès et la censure
partielle de la résolution 5/X par le Tribunal constitutionnel125
,la
volonté des autorités catalanes n'a pas faibli. La voie du référendum
étant, de toute évidence fermée, les Catalans ont décidé d'organiser
une consultation non référendaire sur le fondement d'une loi et d'un
décret qui ont été suspendus par le Tribunal constitutionnel. La
question était posée en deux temps : « voulez-vous que la Catalogne
soit un État ? » ; « si oui, voulez-vous que cet État soit indépendant
? ». Celle-ci a eu lieu dans l'illégalité le 9 novembre 2014, permettant
à plus 80% des votants (2,3 millions alors qu'au total plus
de 6 millions de personnes pouvaient voter) de se prononcer en
faveur d'un État catalan indépendant. Quelques mois après, le juge
constitutionnel, estimant qu'il s'agissait d'un référendum et non
d'une consultation non référendaire (sur ces deux termes, cf. supra
nº 68), a décidé de censurer les textes ayant permis la
consultation126
ce qui devait conduire les autorités catalanes à relancer
leurs démarches.
148. Les élections régionales de septembre 2015 ayant été favorables
aux indépendantistes, le Parlement catalan a, par le biais
d'une résolution 1/X du 9 novembre 2015, décidé d'initier le « processus
politique » devant aboutir à la création d'une Constitution et d'un
État républicain catalan. Après l'avoir suspendue, le Tribunal constitutionnel,
rappelant sa décision 42/2014, a décidé de l'annuler127
ce
qui n'a pas empêché le processus de se poursuivre. Cette résolution,
particulièrement son point 6, se caractérise, en effet, par sa teneur
véhémente et catégorique. Le Parlement de Catalogne, « dépositaire
de la souveraineté et expression du pouvoir constituant, [y] réitère
[que lui-même] et le processus de déconnexion démocratique de
l'État espagnol ne se soumettront pas aux décisions des institutions
de l'État espagnol, en particulier du Tribunal constitutionnel ». Dès
son arrivée à la présidence de la région en janvier 2016, Carles
125. STC 42/2014 du 25 mars 2014.
126. STC 31/2015 (censure partielle de la loi) et STC 32/2015 (censure totale du décret).
127. STC 259/2015 du 2 déc. 2015.
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