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Les revenus tirés de l'exploitation des brevets

Les revenus éligibles au régime de faveur sont déterminés
comme suit :
- Au titre de 2022 (année de l'option pour le régime d'imposition à taux
réduit)
Le résultat de la concession du brevet s'établit à : - 100 (= 0 - 100).
Le résultat net étant négatif, aucun revenu n'est soumis au taux réduit.
Ce résultat négatif (-100) s'imputera sur le résultat net positif des exercices ultérieurs.
- Au titre de 2023
Le résultat de la concession du brevet s'établit à : 150 (= 250 - 100).
Comme le résultat net de 2022 est négatif, il convient de l'imputer sur le
résultat de 2023. Le résultat net de la concession s'élève alors à : 50 (=
150 - 100).
Le résultat net étant positif, il convient de lui appliquer le rapport d'assujettissement obtenu au titre de 2023 (65 %). Le résultat net soumis au
taux réduit d'imposition est égal à : 32,5 (= 50 × 65 %).
- Au titre de 2024
Le résultat net de la concession du brevet s'établit à : 200 (= 300 - 100).
Le résultat net étant positif, il convient de lui appliquer le rapport d'assujettissement obtenu au titre de 2023 (74 %). Le résultat net soumis au
taux réduit d'imposition est égal à : 148 (= 200 × 74 %).

c) Imposition du résultat net
Le résultat net bénéficiaire de cession ou de concession obtenu
après application du rapport d'assujettissement est ensuite déclaré
pour être imposé au taux réduit de 10 %. Il est par ailleurs soustrait
des bénéfices imposables au taux normal pour être imposé séparément à l'IR (CGI, art. 158, 4) ou à l'IS (CGI, art. 219, I). En revanche,
aucun retraitement des bénéfices n'est à opérer en présence d'un
résultat net déficitaire.
Le résultat net imposé au taux réduit peut également s'imputer
sur le déficit d'exploitation de l'exercice. L'imputation sur le déficit
n'est certes pas avantageuse mais peut s'avérer utile en cas de difficultés de trésorerie dans un contexte où la décision de renoncer à
l'option pour l'imposition à taux réduit est définitive. Elle peut également être opportune pour de jeunes entreprises (start-up) en leur
permettant de bénéficier du taux réduit quand bien même elles
sont encore globalement déficitaires.

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