Les revenus tirés de l'exploitation des brevets Les entreprises doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation (LPF, art. L. 13 BA) consistant en une : - description générale de l'organisation de la R&D dans l'entreprise ; - information concernant la détermination des résultats nets imposables au taux réduit ; - liste et description des actifs de propriété industrielle pour lesquels l'option a été exercée ; - présentation du calcul et du suivi du rapport d'assujettissement ; - présentation de la méthode de ventilation des dépenses de R&D entre les différents actifs pour lesquels l'option a été exercée. Cette documentation doit permettre à l'entreprise de justifier des choix d'exercice de l'option par brevet ou par groupe de brevets à l'échelle d'un produit, voire d'une famille de produits. Une amende de 5 % du montant des revenus ayant été imposés à taux réduit est exigible si la documentation n'est pas mise à disposition après mise en demeure. C. Modalités particulières d'application au sein des groupes d'entreprises Le régime d'imposition à taux réduit des produits de cession ou de concession de brevets présente des particularités lorsqu'il s'applique à un groupe fiscal (1) ou aux associés d'une société de personnes (2). 1. Application dans un groupe fiscalement intégré Lorsqu'une société membre d'un groupe fiscal cède ou concède des droits sur un brevet pour lequel l'option en faveur du régime d'imposition à taux réduit de 10 % est exercée, ce régime s'applique à l'échelle du groupe dans son ensemble : l'option est exercée par la société mère du groupe, qui soumet au taux de 10 % le résultat net d'ensemble de cession ou de concession du brevet (ou du groupement de brevets) sur lequel porte cette option. Il s'en suit que les obligations déclarative et documentaire incombent à la société mère. a) Calcul du résultat net de cession ou concession Le résultat net d'ensemble de cession ou de concession est égal à la différence entre les revenus des sociétés membres du groupe et les dépenses de R&D directement rattachées au brevet (ou 107