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La fiscalité de l'innovation
En second lieu, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les redevances de concession de licences d'exploitation de
droits de la propriété intellectuelle font l'objet d'une déductibilité
partielle lorsqu'elles sont versées à une entreprise liée établie hors
de l'UE ou de l'EEE et sont soumises à un taux effectif d'imposition
inférieur à 25 % en application d'un régime fiscal considéré comme
dommageable par l'OCDE (CGI, art. 39, 12 ter). La fraction de redevance non déductible est obtenue après application d'un ratio égal à
la différence entre 25 % et le taux effectif d'imposition auquel les
redevances ont été soumises rapportée à 25 %.
2. Retenue à la source
Les paiements effectués par des sociétés françaises à des prestataires étrangers sont susceptibles de subir une retenue à la
source. Ce point mérite une attention particulière car le risque fiscal
peut s'avérer significatif : en cas de contrôle, il conduit à appliquer le
taux normal de l'IS au montant brut des paiements calculé en
dehors, soit un taux effectif de 36,05 % en 2021 et de 33,33 % à
compter de 2022.
a) En l'absence de convention fiscale
Le versement par un débiteur exerçant une activité en France à
une personne physique ou morale établie à l'étranger, relevant de
l'IR ou de l'IS, de sommes rémunérant la concession de droits d'utilisation d'un brevet donne lieu à une retenue à la source assise sur
le montant brut des sommes versées et dont le taux correspond au
taux normal de l'IS (CGI, art. 182 B, I, b). La condition tenant au fait
que le bénéficiaire étranger relève de l'IR ou de l'IS n'impose pas de
rechercher s'il a été effectivement soumis à l'impôt en France. Par
exemple, une société commerciale étrangère qui perçoit des produits de licence de brevet et de transfert de technologie d'un GIE
français est considérée comme relevant de l'IS - bien que non effectivement soumise à l'IS en France30. Toutefois, lorsque le bénéficiaire des sommes en question dispose d'une installation professionnelle en France, la retenue à la source n'est pas due.
Lorsqu'elle s'applique à un produit perçu par une personne physique, la retenue à la source a le caractère d'un acompte sur le paiement de l'IR31.
30. CE, 25 mai 2007, nº 288288, GIE Compagnie industrielle des polyéthylènes de Normandie.
31. CE, 17 févr. 2015, nº 373230, M. Fisichella.
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