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Les revenus tirés de l'exploitation des brevets
ses clients et de transmettre au concédant une redevance proportionnelle au poids, le Conseil d'État a considéré que cette redevance
était la contrepartie du droit acquis par la société d'utiliser le procédé de fabrication et de vendre le produit breveté et devait être
incluse dans le chiffre d'affaires imposable à la TVA47.
Outre le prix, sont également à comprendre dans la base d'imposition à la TVA, tous les frais réclamés au client. Ainsi, les frais de
brevets et les redevances perçues en contrepartie de l'utilisation de
brevets sont-ils compris dans la base d'imposition48.
c) Droit à déduction
Corrélativement à l'assujettissement de leurs recettes à la TVA,
les titulaires d'un brevet cédé ou concédé peuvent déduire la TVA
ayant grevé les acquisitions de biens et services nécessaires à leur
activité taxable. Ne constitue pas un service nécessaire à l'activité de
l'entreprise, les frais d'inscription à l'INPI de brevets dont les dirigeants sont les inventeurs, même si le brevet lui a été concédé et
qu'il est nécessaire aux besoins de l'exploitation49.
De même, en conséquence de la soumission à la TVA des cessions ou concessions de brevets, la TVA due par le cédant ou le
concédant, qui est facturée à l'acquéreur ou au concessionnaire,
est récupérable par celui-ci s'il est lui-même redevable de la TVA.
2. Droits d'enregistrement applicables aux cessions et concessions
de brevets
a) Cession de brevets
Le régime fiscal auquel sont soumises les cessions de brevets
varie selon que ceux-ci font ou non l'objet d'une exploitation.
Lorsqu'un brevet cédé n'est pas exploité, l'enregistrement n'est
obligatoire que pour une cession qui fait l'objet d'une vente publique
ou donne lieu à un acte assujetti à l'enregistrement (acte notarié par
exemple). Sinon, les droits d'enregistrement ne sont dus que lorsque
la cession est présentée volontairement à l'enregistrement50. Dans
tous les cas, la cession d'un brevet est soumise au droit fixe de
125 € (CGI, art. 731) dont la perception ne fait pas obstacle à l'exigibilité de la TVA.
47.
48.
49.
50.
CE, 24 janv. 1955, nº 95309, Maret-Bonnin, Lebel et Suieu.
BOI-TVA-BASE-10-10-10, 15 nov. 2012, § 60.
TA Dijon, 6 janv. 1998, nº 95-2123 et 95-2124, Sté Orthomed.
BOI-ENR-DMTOM-10-30-10, 12 sept. 2012, § 30.
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