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La fiscalité de l'innovation
Lorsqu'un brevet est déjà exploité, sa cession présente le caractère d'une vente de fonds de commerce puisque, du fait de la cession, la clientèle qui est attachée au brevet est également cédée.
L'enregistrement est alors obligatoire que la cession soit ou non
constatée par un acte et donne lieu au paiement du droit fixe de
125 € (CGI, art. 731). Il en est de même si le brevet est cédé en
même temps que les autres éléments du fonds de commerce,
auquel cas les parties peuvent déterminer, au moyen d'une déclaration estimative, la fraction du prix de cession applicable au brevet51 ;
cette fraction échappe ainsi au droit d'enregistrement proportionnel
sur les cessions de fonds de commerce.
L'enregistrement au droit fixe prévu pour les cessions de brevets
s'applique également à la cession d'une AMM d'une spécialité pharmaceutique. Toutefois, une telle cession s'analyse en une convention
de successeur si elle comporte le transfert d'éléments du fonds de
commerce, tels que la marque, de nature à permettre à l'acquéreur
d'exercer l'activité du précédent titulaire52.
b) Concession de licence d'exploitation de brevets
Les concessions de licence de brevets non exploités suivent le
même régime que les cessions (cf. a.). Ainsi, l'enregistrement de la
concession d'un brevet non exploité est obligatoire seulement en
présence d'un acte notarié ou en cas de vente publique53 et donne
lieu à la perception du droit fixe de 125 € (CGI, art. 738). Toutefois, le
régime des concessions de brevets non exploités n'est pas applicable si la concession s'analyse comme une convention de successeur (CGI, art. 720). Par exemple, la concession du droit exclusif
d'utiliser un savoir-faire ainsi qu'une marque même non accompagnée d'une cession de clientèle s'analyse en une convention de successeur soumise au droit d'enregistrement proportionnel54.
Lorsque le brevet fait déjà l'objet d'une exploitation, la concession de licence d'exploitation est soumise au droit fixe de 125 €
(CGI, art. 738, 2º). L'administration fiscale précise qu'elle est assimilée à une location d'un fonds de commerce qui échappe à tout droit
d'enregistrement lorsqu'elle est assujettie à la TVA55. Toutefois, l'administration fiscale est susceptible de soumettre l'opération au droit
51.
52.
53.
54.
55.
BOI-ENR-DMTOM-10-30-10, 12 sept. 2012, § 50.
CA Paris, 14 juin 2001, nº 98-23242, Sté Novartis Santé Familiale.
BOI-ENR-JOMI-30, 6 oct. 2014, § 440.
Cass. com., 23 janv. 1979, nº 77-13801, GIE « Harmonie des jardins ».
BOI-ENR-JOMI-30, 6 oct. 2014, § 450.
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