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Les revenus tirés de l'exploitation des brevets
d'enregistrement proportionnel lorsqu'elle établit qu'une société
cède la clientèle de son fonds de commerce sous le couvert d'une
concession de licence de brevets et de marques. Elle est alors
tenue de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit à peine
de nullité du redressement effectué56.
B. Les conditions d'application de la contribution
économique et territoriale en cas de concession
de brevets
La CET est composée de la CFE et de la CVAE. La CFE est due
par les personnes qui exercent une activité professionnelle non
salariée (CGI, art. 1447) et est assise sur la valeur locative des
biens immobiliers utilisés par le redevable. Le champ d'application
de la CVAE correspond à celui de la CFE, sous réserve d'une condition de chiffre d'affaires minimum57. La CVAE n'est due que par les
entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.
La valeur ajoutée est définie comme la différence entre le chiffre
d'affaires, qui comprend notamment les redevances pour concession de brevet, et droits assimilés, majoré des produits issus de la
gestion courante et diminué des charges courantes (CGI, art. 1586
sexies, I, 4).
La question s'est posée de savoir si la concession d'un brevet
caractérise l'exercice d'une activité professionnelle dans le champ
de la CET.
La jurisprudence considère que la concession d'un brevet est
assujettie à la CET lorsqu'elle caractérise une exploitation économique de l'invention en cause et non simplement une exploitation
patrimoniale. En pratique, il y a lieu de distinguer selon que le propriétaire du brevet est son créateur, qui exploite une invention qu'il a
mise au point, ou bien, par exemple, son héritier pour lequel ce brevet n'est qu'un élément du patrimoine reçu par succession. À cet
égard, le fait que les droits d'exploitation soient concédés par une
personne morale ne constitue pas une présomption du caractère
professionnel de l'activité. La jurisprudence considère que, pour
déterminer si la concession d'une licence d'exploitation d'un brevet
est une activité professionnelle au sens de la CET, il faut examiner si
le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour
cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou
56. Cass. com., 9 juin 2004, nº 01-11964, SA Prominox.
57. CE, 12 févr. 2020, nº 420605, CNBF.
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