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La fiscalité de l'innovation

s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et
est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière58.
La condition de participation à l'exploitation du concessionnaire a
été précisée à propos de la concession d'une marque59. En effet, une
telle activité est soumise à la CFE - et donc, le cas échéant, à la
CVAE - si deux conditions sont satisfaites : une condition juridique
tenant au droit de la société concédante de participer à l'exploitation
du concessionnaire et une condition économique tenant à la rémunération fonction du résultat de cette exploitation. En ce qui
concerne la première condition, la seule existence de liens capitalistiques entre le concédant et le concessionnaire ne paraît pas suffisante, mais la détention par le concédant de la quasi-totalité du
capital des sociétés concessionnaires permet de regarder la condition comme remplie.
Plus récemment, la condition de participation à l'exploitation a
été précisée dans le cadre d'une sous-concession de brevets. Il a
ainsi été jugé que ne suffit pas à caractériser la participation d'un
sous-concédant de brevets à l'exploitation de ses sous-concessionnaires la circonstance que le sous-concessionnaire ne pouvait
confier la production des biens issus de l'exploitation des brevets à
des tiers sans l'accord du sous-concédant60. En effet, une telle
clause, fréquente dans ce type de contrats, s'inscrit dans la logique
de l'intuitu personae caractérisant le contrat de concession. Au
contraire, le fait pour le concédant de disposer du droit de donner
son accord avant toute fabrication de produits, d'être informé des
prix qu'entendent pratiquer les licenciés et de contrôler la qualité
aux différents stades de fabrication a été jugé propre à satisfaire la
condition de participation à l'exploitation61.

58.
59.
60.
61.

CE, 16 juill. 2020, nº 430152, Sté Bio-Rad Innovations.
CE, 11 janv. 2019, nº 405031, SA Casino Guichard-Perrachon.
CE, 16 juill. 2020, nº 430152, Sté Bio-Rad Innovations.
CE, 17 juin 2015, nº 369840, Sté Vivarte.

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