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Les autres droits de propriété industrielle

exposés pour la certification des obtentions végétales de même que
les frais de défense des COV ouvrent droit au CIR indépendamment
(CGI, art. 244 quater B, II, e), y compris lorsque ces certificats ne sont
pas le résultat d'opérations de recherche4. Il en va de même, dans la
limite de 60 000 € par an, des primes et cotisations afférentes à des
contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en
charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur
un COV (CGI, art. 244 quater B, II, e bis). Les dotations aux amortissements des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser
des opérations de recherche et de développement expérimental sont
également retenues dans la base de calcul du CIR. Sont en revanche
exclus les amortissements portant sur les certificats d'obtention
végétale acquis aux seules fins de contribuer au processus de fabrication.
Enfin, les amortissements et les frais de prise, maintenance et
défense de COV sont éligibles au CII (cf. chapitre 2) sous réserve
qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte dans l'assiette du CIR5.
L'administration fiscale précise que les frais de prise et maintenance de COV sont éligibles qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits6.

c) Imposition des produits d'exploitation et de cession des COV
Les produits de l'exploitation directe d'une obtention végétale, à
l'instar de la vente d'une variété, sont imposables dans la catégorie
des BA selon les modalités de droit commun. Il en va ainsi de l'exploitation d'une variété végétale par l'obtenteur lui-même ou par le
titulaire d'un COV précédemment acquis auprès de l'obtenteur7.
Les profits retirés de la cession ou de la concession de COV sont
également imposables dans la catégorie des BA. Toutefois, l'administration fiscale rattache aux BIC les produits de cession ou de
concession de COV qui ont été précédemment acquis à titre onéreux
par une personne autre qu'un agriculteur ou par un exploitant agricole qui ne l'a pas exploité et dont les recettes provenant de la cession ou de la concession, augmentées éventuellement des recettes
accessoires non agricoles, excèdent certaines limites8.
4.
5.
6.
7.
8.

BOI-BIC-RICI-10-10-20-40, 4 avr. 2014, § 30.
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, 5 avr. 2017, § 1.
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, 5 avr. 2017, § 100.
BOI-BA-SECT-40, 17 juill. 2019, § 170.
BOI-BA-SECT-40, 17 juill. 2019, § 190.

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