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La fiscalité de l'innovation
perdent leur caractère de charges déductibles en application de la
jurisprudence Sife (cf. chapitre 3).
c) Imposition des produits d'exploitation et de cession
des dessins et modèles
En cas d'exploitation directe de dessins et modèles créés en
interne ou acquis, les revenus correspondants sont imposés selon
les modalités de droit commun, soit au barème de l'IR, soit au taux
normal de l'IS. Il en va de même des redevances qu'une entreprise
perçoit dans le cadre d'un contrat de licence portant sur un dessin
ou modèle. Ces redevances ne sont pas éligibles au régime d'imposition au taux réduit de 10 % applicable aux produits des brevets.
En cas de cession d'un dessin ou modèle inscrit à l'actif immobilisé, le produit de cession est soumis au régime des plus et moinsvalues sans pouvoir bénéficier du régime d'imposition à taux réduit
de 10 %. Dans le cas où le cédant est une personne morale soumise
à l'IS, la plus-value réalisée est soumise au taux normal de l'IS. Si le
cédant est une entreprise soumise à l'IR, le régime d'imposition de
la plus-value dépend de la durée de détention du dessin ou du
modèle. Si celui-ci était détenu, au moment de la cession, depuis
moins de deux ans, la plus-value est à court terme et est imposée
au barème de l'IR. Dans le cas contraire, la plus-value est à long
terme et la fraction qui excède les amortissements pratiqués est
imposée au taux de 12,8 % auquel s'ajoute le taux des prélèvements
sociaux.
B. La fiscalité indirecte
Il y a lieu de préciser le régime des dessins et modèles au regard
de la TVA et des droits d'enregistrement.
1. TVA
L'exploitation de modèles est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun23.
La cession d'un dessin ou modèle inscrit à l'actif est soumise à la
TVA. Toutefois, la TVA n'est pas due en cas de cession soumise aux
droits proportionnels d'enregistrement24 lorsque les dessins et
modèles sont cédés dans le cadre d'une cession de fonds de
commerce (cf. 2). Par ailleurs, l'administration fiscale précise que,
23. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40, 12 sept. 2012, § 160.
24. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, 3 janv. 2018, § 70.
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