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La fiscalité de l'innovation
II.
L'imposition des revenus de cession ou
de concession de logiciels par une entreprise
Les produits tirés de la cession ou de la concession des droits
sur le logiciel par une entreprise sont imposés à l'IR ou à l'IS (A)
et sont susceptibles de bénéficier d'un régime fiscal de faveur
(B).
A. Régime d'imposition des produits d'exploitation
de logiciels
L'exploitation d'un logiciel peut être réalisée par une entreprise individuelle soumise à l'IR ou par une société soumise à
l'IS.
Lorsque le logiciel est exploité par une entreprise soumise à
l'IR, les revenus correspondants sont imposés dans la catégorie
des BNC ou des BIC. Même si l'activité de développement de logiciels exercée par un entrepreneur individuel est considérée comme
non commerciale par nature26, elle devient commerciale si les
moyens mis en œuvre résultent du travail des salariés et de l'exploitation des moyens matériels mis à leur disposition27. En tout
état de cause, l'activité de commercialisation de logiciels est par
nature commerciale28.
Lorsque le logiciel est exploité par une société soumise à l'IS, les
produits correspondants relèvent de cet impôt.
Qu'ils soient exploités par une entreprise soumise à l'IR selon un
régime réel ou par une société passible de l'IS, les produits de cession ou de concession de logiciels peuvent, sur option, être imposés
au taux réduit de 10 % (CGI, art. 238), dans les mêmes conditions que
les produits d'exploitation de brevets (cf. chapitre 4). Les sociétés
soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont également éligibles à ce régime de faveur. En revanche, les créateurs de
logiciels personnes physiques et leurs ayants droit ne relèvent pas
de ce régime (cf. I).
26. CE, 7 avr. 2006, nº 270958, Pajani.
27. CE, 26 mai 2004, nº 243121, Sté Specinov.
28. CE, 28 juill. 2000, nº 215312, SA « a2c ».
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