Systèmes - La fiscalité de l'innovation - 1re - 15
Le financement des entreprises innovantes
Exemple :
Une entreprise, créée le 1er février 2014, clôture son exercice le
31 décembre de chaque année. Son huitième anniversaire interviendra
le 1er février 2022.
Elle perdra le statut de JEI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
2. Condition d'implication dans la R&D
Le statut de JEI requiert d'engager un certain volume de dépenses de recherche ou d'avoir le statut de jeune entreprise universitaire (JEU).
a) Volume de dépenses de recherche
Le statut de JEI nécessite d'engager des dépenses de recherche
ouvrant droit au CIR, à l'exception des dépenses d'innovation
(cf. chapitre 2), qui représentent au moins 15 % des charges déductibles de l'exercice considéré. Les charges correspondent à l'ensemble des charges fiscalement déductibles à l'exclusion, d'une
part, de celles engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets
de R&D et, d'autre part, des pertes de change et des charges nettes
sur cession de valeurs mobilières de placement. Cette seconde
exclusion est destinée à ne pas pénaliser les entreprises innovantes
qui subissent des variations de cours de change, tant en monnaies
étrangères qu'en crypto-monnaies, et la volatilité des valeurs mobilières de placement.
Exemple :
Soit une entreprise ayant réalisé des dépenses de recherche éligibles au
CIR d'un montant de 22 000 €. Ses charges fiscalement déductibles s'élèvent à 170 000 €, dont 10 000 € de pertes de change liées à des dettes
libellées en devises et 15 000 € de moins-values latentes sur titres
d'OPCVM.
Le ratio de dépenses de recherche de l'entreprise s'établit à : 15,17 %
= 22 000 / (170 000 - (10 000 + 15 000)).
Pour l'application du seuil de 15 % de dépenses de recherche,
sont notamment prises en compte les rémunérations des dirigeants
qui participent effectivement et personnellement aux projets de
recherches éligibles au CIR. Les rémunérations des dirigeants
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