Systèmes - La fiscalité de l'innovation - 1re - 154
La fiscalité de l'innovation
A. Les prestations de services électroniques rendues
à des particuliers
Une prestation de services rendue à un particulier (non assujetti)
est soumise à la TVA en France lorsque le prestataire y est établi
(CGI, art. 259). Toutefois, les prestations de services électroniques
(services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision
ainsi que services fournis par voie électronique1) aux personnes
non assujetties sont soumises à un régime spécifique de TVA en
vertu duquel ces prestations sont imposables en France lorsqu'elles
y sont effectuées (principe de destination), quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (CGI, art. 259 D).
Sont ainsi soumises à la TVA française les prestations de services électroniques fournies par les prestataires établis dans un
État de l'UE à des particuliers établis en France. Par dérogation,
ces prestations ne sont pas imposables en France lorsque leur
valeur totale n'a pas excédé le seuil annuel de 10 000 € pendant
l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant
l'année civile précédente. Inversement, les prestations de services électroniques réalisées par des prestataires établis en
France à des clients non assujettis établis dans un autre État
membre ne sont pas imposables en France, sauf si leur valeur
totale n'a pas excédé le seuil de 10 000 €. Cependant, même en
deçà de ce seuil, le prestataire peut opter pour le principe de
destination.
Le principe de destination applicable aux prestations de services
électroniques s'est accompagné de la mise en place au sein de l'UE
d'un régime spécifique de déclaration et de paiement de la TVA, le
mini-guichet unique (MOSS). Ce régime facultatif permet aux entreprises de déclarer et payer dans l'État membre de leur choix la TVA
due dans l'ensemble des États membres où ils fournissent des services.
B. Les ventes à distance de biens à des particuliers
Les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens
intracommunautaires (1), comme de biens importés (2), réalisées
par des assujettis établis dans l'UE ou dans un État tiers visent à
1. Fourniture et hébergement de sites web, fourniture en ligne de logiciels, d'applications, de
textes, d'images, d'informations, d'enregistrements, de musique, de films, de jeux vidéo,
de publicités, etc.
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