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L'économie numérique
du commerce électronique puisque, selon l'OCDE, plus de deux tiers
des ventes transfrontalières réalisées dans ce cadre passent par
des plateformes. Corrélativement, elles sont soumises à de nouvelles obligations de nature fiscale (A). Les opérations commerciales
réalisées par les utilisateurs de ces plateformes sont imposables
(B).
A. Les obligations des opérateurs de plateformes en ligne
Plusieurs obligations ont été mises en place concernant la TVA
(1) et afin de s'assurer que les opérateurs de plateformes concourent au respect des obligations fiscales de leurs utilisateurs (2).
1. Obligations des plateformes en ligne en matière de paiement
de la TVA
Les plateformes sont responsables solidairement du paiement
de la TVA due par les vendeurs assujettis à la TVA qui exercent leur
activité par leur entremise. À l'avenir, les plateformes qui facilitent
les ventes à distance seront également redevables de la TVA.
a) Solidarité de paiement de la TVA des opérateurs
de plateformes en ligne
Afin de lutter contre la fraude, il a été institué un mécanisme de
responsabilité solidaire des opérateurs de plateformes en ligne pour
le paiement de la TVA due par un vendeur assujetti qui exerce son
activité par leur entremise lorsqu'ils ne mettent pas en œuvre les
mesures demandées par l'administration fiscale. Les plateformes
concernées sont celles qui mettent en relation par voie électronique
des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un
service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Le mécanisme de solidarité s'applique à compter du 1er janvier
2020 aux livraisons de biens et prestations de services que certains
assujettis réalisent par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne à
destination de personnes non assujetties et dont le lieu d'imposition
à la TVA est en France. Les assujettis concernés sont, d'une part, les
personnes résidant en France ou y réalisant des livraisons de biens
et prestations de services soumises à la TVA en France (CGI, art. 283
bis) et, d'autre part, les personnes établies dans un pays tiers qui
sont redevables de la TVA en France lors de l'importation de biens
(CGI, art. 293 A ter).
La mise en œuvre de la solidarité de paiement suppose l'existence de présomptions que le vendeur utilisateur de la plateforme
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