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La fiscalité de l'innovation
d'entreprises individuelles ou associés de sociétés soumises au
régime fiscal des sociétés de personnes - SARL de famille n'ayant
pas opté pour l'IS par exemple - sont également prises en compte,
à condition que les dirigeants participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise. Elles sont alors retenues dans la
limite du salaire moyen annuel d'un cadre calculé à partir des statistiques de l'INSEE et de la rémunération effectivement attribuée1.
Enfin, les entreprises qui exercent une activité à l'étranger au
sein d'un établissement stable dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte des dépenses de recherche et des
charges engagées par cet établissement2.
b) Condition alternative relative au statut de jeune entreprise
universitaire
La qualification de jeune entreprise universitaire (JEU) est réservée aux entreprises dirigées ou détenues à hauteur d'au moins 10 %
par des étudiants, des jeunes diplômés (grade de master ou doctorat) depuis moins de cinq ans ou des personnes exerçant des activités d'enseignement ou de recherche, et dont l'activité principale
consiste en la valorisation des travaux de recherche de ces dirigeants ou associés.
3. Condition de détention du capital
Pour avoir le statut de JEI, l'entreprise doit être détenue à 50 %
au moins par des personnes physiques, une PME satisfaisant ellemême cette condition de détention du capital, certaines sociétés ou
fonds communs de placement à condition qu'il n'existe pas de lien
de dépendance, une autre JEI ou des fondations ou associations
reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement et leurs filiales.
B. Les exonérations fiscales et sociales des JEI
Les JEI bénéficient d'exonérations d'impôts (1) et de cotisations
sociales à la charge des employeurs (2).
1. BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 4 mars 2020, § 245.
2. BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 4 mars 2020, § 247.
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Table des matières de la publication Systèmes - La fiscalité de l'innovation - 1re
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