La fiscalité de l'innovation propres à assurer le respect des droits de la défense. L'opérateur sera ainsi informé par l'administration du projet de publication, qui sera soumis à l'avis conforme de la commission des infractions fiscales. L'opérateur pourra formuler des observations sur le projet dans un délai de trente jours. Une fois prise la décision de publication, elle est notifiée à l'opérateur, qui peut formuler des observations dans un délai de 60 jours et former un recours. La publication ne peut être supérieure à un an et sera retirée dès que la plateforme se sera acquittée des sommes ayant motivé la publication. B. Les obligations fiscales des utilisateurs de plateformes en ligne Les activités exercées par les utilisateurs de plateformes sont soumises à l'IR. Leur régime d'imposition varie selon la nature de ces activités. 1. Activités de co-consommation (covoiturage) Les sommes perçues par un utilisateur de plateformes au titre de partages de frais n'ont pas à être déclarées et imposées si les trois conditions suivantes sont réunies : - il s'agit d'un déplacement effectué pour son compte ; - le prix du voyage n'excède pas le barème kilométrique et est divisé par le nombre de voyageur ; - il participe au prix du carburant et du péage occasionné par ce trajet. À défaut, l'activité de covoiturage est considérée comme une activité dont les revenus doivent être déclarés pour être soumis à l'IR dans la catégorie des BIC au régime micro ou au régime réel selon que le seuil de 72 600 € de chiffre d'affaires hors taxes est franchi. En cas d'application du régime micro, l'imposition porte sur 50 % des recettes. L'imposition au régime réel permet de déduire les charges pour leur montant exact. L'activité doit également être soumise aux cotisations sociales selon le régime du micro-entrepreneur ou le régime de droit commun selon que le seuil de 70 000 € précité est franchi. Les sommes qui ne correspondent pas à un partage de frais sont soumises à la TVA, sauf si le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à 34 400 €, ou 36 500 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 34 400 €. 162