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Le financement des entreprises innovantes

1. Exonérations fiscales
Les avantages liés au statut de JEI comprennent des exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux, qui ne peuvent
excéder le plafond des aides dites de minimis (200 000 € sur trois
exercices fiscaux).

a) Exonération d'impôt sur les bénéfices
Les JEI réalisant des projets de R&D bénéficient d'une exonération totale d'IR ou d'IS sur les bénéfices du premier exercice bénéficiaire depuis que l'entreprise a le statut de JEI et d'une exonération
de 50 % des bénéfices de l'exercice bénéficiaire suivant (CGI, art. 44
sexies A). Les exercices bénéficiant de l'exonération peuvent ne pas
être consécutifs mais doivent être compris dans la période durant
laquelle l'entreprise remplit les conditions pour être une JEI et
notamment celle relative à son âge3. La période d'exonération totale
et la période d'exonération partielle sont chacune fixées à 12 mois4.
Si à la clôture d'un exercice, l'une des conditions requises pour
bénéficier du statut de JEI cesse d'être satisfaite, l'entreprise perd
définitivement le droit à l'exonération totale d'IR ou d'IS. Elle bénéficie toutefois d'une exonération de 50 % des bénéfices de l'exercice
au titre duquel elle a perdu le statut de JEI.

b) Exonération d'impôts locaux
Les collectivités territoriales peuvent accorder une exonération
totale de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée
de sept ans (CGI, art. 1466 D). Toutefois, l'exonération cesse définitivement de s'appliquer si les conditions du statut de JEI ne sont plus
remplies, c'est-à-dire la deuxième année suivant celle au cours de
laquelle l'une de ces conditions n'est plus satisfaite.
L'exonération de CFE entraîne automatiquement une exonération
de la part communale de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
(CGI, art. 1586 nonies). Les départements et les régions peuvent également délibérer pour exonérer la part de CVAE restante.
Enfin, le statut de JEI ouvre droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles appartenant
aux JEI et dans lesquels elles exercent leur activité (CGI, art. 1383
D). Cette exonération est applicable pour une durée de sept ans sur
délibération de la collectivité compétente.
3. BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, 22 avr. 2020, § 30.
4. BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 4 mars 2020, § 170.

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