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La fiscalité de l'innovation
l'État de résidence (A), ou dans l'État où l'utilisateur des services de
communication par satellite est situé, c'est-à-dire l'État de source
(B).
A. L'imposition des bénéfices des satellites
de télécommunications dans l'État de résidence
Une société qui exerce une activité lucrative est imposée sur les
bénéfices qu'elle en retire. L'exploitation des satellites de télécommunications ne déroge pas à cette règle. Dans les États qui, à l'instar de la France, ont adopté un principe de territorialité de l'IS, seuls
sont imposés les bénéfices tirés d'une activité réalisée sur le territoire de l'État dont la société est résidente. Même si de nombreux
États ne suivent pas le principe de territorialité en prévoyant que
les sociétés résidentes soumises à l'IS ont une obligation fiscale illimitée (principe de mondialité), leurs systèmes fiscaux aboutissent,
en pratique, à un résultat proche du principe de territorialité. En
effet, par le jeu des conventions fiscales, les bénéfices d'un établissement stable étranger d'une société ne sont pas imposables dans
l'État dont celle-ci est résidente fiscalement.
S'agissant des activités satellitaires, il convient de déterminer si
un satellite est susceptible de constituer un établissement stable (1).
Dans un contexte où le principe de territorialité prévaut comme en
France, son application soulève la question de savoir si l'exploitation
d'un satellite de télécommunications s'exerce sur le territoire considéré (2).
1. Absence de reconnaissance d'un établissement stable au regard
des principes de l'OCDE
L'OCDE admet que le droit d'imposer les bénéfices tirés de l'exploitation d'un satellite géostationnaire de télécommunications
revient exclusivement à l'État de résidence de l'entreprise exploitante dans la mesure où un satellite géostationnaire ne caractérise
pas un établissement stable. Il est précisé à cet égard qu'« aucun
pays membre n'accepterait que l'emplacement de ces satellites
puisse se trouver sur le territoire d'un État contractant en vertu
des règles de droit international applicables et puisse dès lors être
considéré comme un établissement stable situé sur ce territoire »1.
Toutefois, certains États ne partagent pas l'interprétation de
l'OCDE. Par exemple, l'Inde a émis une réserve faisant valoir que
1. Commentaires OCDE C(5), nº 27.
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