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La fiscalité des activités spatiales

d'un navire battant pavillon ivoirien et qui avait constitué avec d'autres une société en participation en vue de mettre en commun la
production de poisson et de partager les produits de leur commercialisation, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la
société ivoirienne était imposable en France. Elle a retenu « que si
les opérations matérielles de pêche ainsi que celles de vente du
poisson aux clients sont en majorité effectuées hors de France, les
décisions de commercialisation sont prises en France où la société
en participation a son siège ; que les recettes que celle-ci perçoit à
raison de son activité de commercialisation sont également encaissées en France »26. Il existe la même tendance à rattacher à la
France les bénéfices résultant d'opérations exercées à l'étranger
sans y posséder d'établissement stable dès lors que lesdites opérations ont obtenu une autorisation administrative en France à la suite
de démarches faites en France et ayant bénéficié de subventions
françaises27. La transposition de ce mouvement jurisprudentiel à
des activités spatiales qui nécessitent la plupart du temps d'obtenir
des autorisations spécifiques, voire font l'objet de financement
publics, paraît vraisemblable. Ainsi, même entièrement déployées
dans l'espace, les nouvelles activités spatiales réalisées par une
société établie en France y seraient imposables.
Ne resterait que la situation où une société à l'origine d'activités
entièrement localisées dans l'espace y établirait également son
siège réel dans l'espace. Le siège réel correspond au siège de direction effective mentionné dans la plupart des conventions fiscales,
c'est-à-dire « le lieu où sont prises les décisions stratégiques en
matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale
nécessaires à la conduite des affaires de l'entreprise »28. Même
dans une telle hypothèse où une société tiendrait par exemple son
conseil d'administration depuis l'espace, l'administration fiscale
invoquerait sans doute le siège statutaire de la société. En effet, si
l'article 1837 du Code civil et l'article L. 210-3 du Code de commerce
prévoient que le siège statutaire n'est pas opposable aux tiers par la
société si le siège réel est situé en un autre lieu, le tiers - en l'occurrence l'administration fiscale - garde la possibilité de choisir
entre les deux.

26. CAA Paris, 6 nov. 1990, nº 89-1987, Sté des Conserves de Côte d'Ivoire.
27. CE, 7e et 9e s.-s., 3 mars 1976, nº 98680.
28. BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30, 1er août 2018, § 50 ; BOI-INT-CVB-DZA-10, 12 sept. 2012,
§ 170 ; CE, 16 avr. 2012, nº 323592, Paupardin.

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