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Le financement des entreprises innovantes

versements supérieurs à 2 M€ (CGI, art. 238 bis). Par exception,
ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit
leur montant, les versements effectués au profit de certains organismes sans but lucratif à caractère caritatif. Pour bénéficier de
ces réductions d'impôt, le don ne doit pas présenter de contrepartie
directe ou indirecte sauf s'il existe une disproportion marquée entre
les sommes données et la contrepartie reçue. En pratique, la valeur
de la contrepartie ne doit pas dépasser 25 % du montant du don.

b) Imposition du don chez son bénéficiaire
Pour les entreprises bénéficiaires d'un don, les fonds collectés
sont inclus dans le bénéfice imposable de l'entreprise. Les charges
y afférentes sont alors susceptibles d'être déductibles au même titre
que les autres charges d'exploitation.
Par ailleurs, les fonds collectés seront soumis à la TVA uniquement s'ils sont la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une
prestation de services réalisée par l'entreprise bénéficiaire, ce
qui n'est en principe pas le cas d'un don. Dans cette hypothèse,
la TVA supportée par l'entreprise en amont est en principe déductible. Mais, lorsque la contrepartie prend la forme d'un cadeau, la
TVA supportée lors de l'achat de ces cadeaux n'est normalement
pas déductible. Toutefois la TVA peut être déductible pour l'entreprise qui offre des cadeaux de très faible valeur sous réserve que
ces cadeaux soient attribués dans l'intérêt de l'exploitation. La
condition de très faible valeur est réputée remplie dès lors que la
valeur unitaire TTC des objets offerts n'excède pas 69 € (CGI,
ann. IV, art. 28-00 A).
2. Les prêts participatifs
Les prêts participatifs sont consentis par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles dans le cadre du
financement participatif de projets déterminés dans la limite d'un
prêt par projet (C. mon. fin., art. L. 511-6, 7). Le taux d'intérêt est
fixe et le montant du prêt ne peut pas excéder 2 000 € (5 000 € en
cas de prêt sans intérêt) par prêteur et par projet. Sa durée maximale est de sept ans. Un emprunteur ne peut pas emprunter plus
d'1 M€ par projet.

a) Régime fiscal du prêteur
Les intérêts perçus par le prêteur sont imposables à l'impôt sur
le revenu (IR) en tant que revenus mobiliers éligibles au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (taux forfaitaire d'IR

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