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La fiscalité de l'innovation
de 12,8 % et taux de prélèvements sociaux de 17,2 %). Les contribuables y ayant intérêt peuvent également opter pour l'imposition suivant le barème progressif de l'IR.
Une particularité réside dans la possibilité d'imputer la perte en
capital subie en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans
le cadre d'un financement participatif sur les intérêts des prêts de
même nature perçus au cours de l'année où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté ou des cinq années suivantes
(CGI, art. 125-00 A). Ce droit à imputation ne concerne que l'IR mais
pas les prélèvements sociaux. Il porte sur la perte en capital, à l'exclusion des intérêts qui n'auraient pas été versés, et après déduction
des sommes remboursées dans le cadre d'un mécanisme de
garantie6. L'imputation de la perte en capital afférente à un prêt participatif s'applique dans la limite d'un plafond annuel de 8 000 €. En
outre, le prêteur doit être en mesure de justifier des procédures
mises en œuvre pour recouvrer la créance afin d'établir qu'elle était
irrécouvrable7.
Enfin, les prêteurs doivent déclarer leurs prêts auprès de l'administration fiscale si le montant total de tous les prêts qu'ils ont
consentis excède 760 €.
b) Régime fiscal de l'emprunteur
Du point de vue de l'entreprise qui emprunte, les intérêts afférents aux prêts participatifs suivent le régime de droit commun. Ils
sont déductibles dès lors qu'ils ont été souscrits dans l'intérêt de
l'entreprise et que le taux d'intérêt n'est pas considéré comme
excessif, ce qui peut être le cas notamment si le prêt est accordé
par une personne ayant un lien quelconque avec l'emprunteur.
En outre, l'emprunteur doit souscrire auprès de l'administration
fiscale une déclaration de contrat de prêt pour chaque prêt d'un
montant en principal supérieur à 760 €, y compris si celui-ci est
sans intérêt (CGI, art. 242 ter 3).
3. Les minibons
Les minibons sont émis par les sociétés par actions (SA, SAS) et
les SARL dont le capital est intégralement libéré, mais après établissement d'un troisième bilan. Émis avec un taux d'intérêt fixe,
les minibons peuvent être souscrits par les particuliers et les
6. BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, 20 déc. 2019, § 104.
7. BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, 20 déc. 2019, § 106.
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