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Le financement des entreprises innovantes

produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation.
Enfin, si les subventions correspondent généralement à des
versements en numéraire, elles peuvent également prendre la
forme d'une remise de biens en nature. Le montant de la subvention est alors égal à la valeur de marché des biens remis. Par
exemple, il a été jugé que la cession pour un franc symbolique
par une commune de terrains en vue d'investissements industriels
constitue une subvention d'équipement égale à la valeur des parcelles cédées13.

B. Traitement fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices
Si les subventions sont en principe imposables immédiatement
(1), les subventions d'équipement peuvent faire l'objet d'un étalement (2) de même que, sous certaines conditions, les subventions
en faveur de la recherche (3).
1. Principe d'imposition immédiate des subventions
Une subvention est incluse dans le résultat imposable au titre de
l'exercice au cours duquel elle est acquise et son montant peut être
évalué de manière fiable (CGI, art. 38, 1). Les subventions sont considérées comme acquises soit à la date de leur notification, soit à la
date de signature de la convention qui les attribue.
Toutefois, lorsqu'elles sont attribuées sous conditions suspensives, les subventions sont réputées acquises lorsque ces conditions se réalisent, c'est-à-dire postérieurement à leur attribution.
Au contraire, en présence de conditions résolutoires, les subventions sont considérées comme acquises dès l'attribution de la
subvention14.
Le régime d'imposition immédiate des subventions publiques
s'applique à toutes les formes de subventions, notamment les subventions de fonctionnement, qui regroupent celles considérées sur
le plan comptable comme des subventions d'équilibre et d'exploitation, et les subventions d'équipement. Toutefois, les subventions
d'équipement sont susceptibles d'être imposées de manière étalée
(CGI, art. 42 septies).

13. CAA Lyon, 28 nov. 2002, nº 97-2470, SA Amis.
14. CE, 30 juill. 2003, nº 236945, SA Corico Expansion.

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