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2. Étalement de l'imposition des subventions d'équipement
L'étalement de l'imposition des subventions d'équipement s'applique à celles versées par l'UE, l'État, les collectivités publiques
ou tout autre organisme public. Sont, par exemple, susceptibles de
bénéficier du régime d'étalement, les subventions d'équipement
octroyées par les fonds structurels européens. Les versements par
des collectivités publiques ou tout autre organisme public concernent les subventions octroyées par les établissements publics et,
plus généralement, les structures dépendant de l'État, des collectivités territoriales ou des institutions européennes agissant dans le
cadre d'une mission de service public sous le contrôle de l'autorité
publique.
La jurisprudence distingue entre les subventions prévues par
un texte réglementaire et celles versées dans des conditions
identiques à celles que verseraient des entreprises privées, seules les premières étant éligibles au régime d'étalement d'imposition. Par exemple, une subvention accordée par l'établissement
public EDF avant sa transformation en société anonyme à une
société de papeterie en vue de l'acquisition d'un matériel nécessaire à la mise en œuvre d'un procédé de séchage du papier n'a
pas été jugée éligible au régime d'imposition étalée car elle aurait
pu être versée dans des conditions identiques par une entreprise
privée15. En revanche, entrent dans le champ du régime d'étalement, les subventions d'équipement attribuées dans le cadre de
la mission de service public d'un établissement public industriel
et commercial16, de même que des subventions versées par
l'ANAH17.
L'étalement des subventions d'équipement est un régime
optionnel. L'exercice de cette option, qui doit être effectué dès
l'exercice d'attribution de la subvention, constitue une décision de
gestion opposable. En outre, le régime d'étalement est réservé aux
subventions octroyées pour la création, l'acquisition ou le financement de biens d'équipement, à l'exclusion des immobilisations
financières. Par exemple, les subventions qui financent l'acquisition
de titres de sociétés ne sont pas éligibles. À cet égard, les décisions
d'octroi des subventions doivent identifier les immobilisations subventionnées et, lorsqu'elles financent plusieurs immobilisations,
15. CAA Bordeaux, 4 nov. 2003, nº 00-1499, Sté Corenso France.
16. Rép. min. Cuilandre, nº 39440, JOAN 3 avr. 2000, p. 2166.
17. CAA Paris, 10 déc. 1991, nº 91-95.
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