Le financement des entreprises innovantes Le bien acquis est utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA. En conséquence, son cœfficient d'assujettissement est égal à 1. Le cœfficient de taxation est égal au rapport entre : - au numérateur, les recettes soumises à TVA ; - au dénominateur, la somme des recettes soumises à TVA et des recettes non soumises à TVA hors subventions non taxables. En l'occurrence, le prorata du droit à déduction de TVA = [1] × [40 / 40] × [1] = 100 % 37