Systèmes - La fiscalité de l'innovation - 1re - 41

Les aides fiscales à la recherche et à l'innovation

c'est-à-dire exercer des activités ayant un caractère de recherche
fondamentale, appliquée ou expérimentale.
Pour définir les activités de recherche, l'administration fiscale se
réfère au Manuel de Frascati3. Les activités de recherche éligibles
doivent avoir pour objet de dissiper une incertitude scientifique et/
ou technique pour mener à bien un projet d'innovation qui se heurte
à un problème dont la solution n'apparaît pas évidente à quelqu'un
parfaitement au fait de l'état de l'art existant, c'est-à-dire des
connaissances pratiques et techniques couramment utilisées dans
le secteur considéré4. En d'autres termes, les activités de recherche
doivent conduire à une véritable nouveauté par rapport à l'état des
techniques existantes. Cet état de l'art peut se déduire de diverses
sources, telles que les publications ou les brevets.
Le Guide du crédit d'impôt recherche5 édité par le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
(MESRI) introduit cinq critères permettant d'identifier une activité
de recherche éligible au CIR :
- comporter un élément de nouveauté ;
- comporter un élément de créativité ;
- comporter un élément d'incertitude ;
- être systématique ;
- être transférable et/ou reproductible.
Ces critères peuvent être rapprochés de ceux de la brevetabilité
d'une invention. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Le dépôt
d'un brevet constitue ainsi un indice permettant notamment de vérifier l'existence d'un élément de nouveauté6. Pour autant, le fait
qu'une invention soit brevetée ne suffit pas, à lui seul, à établir l'éligibilité au CIR des dépenses engagées pour sa réalisation7. De
même, le Guide du CIR précise que, si les logiciels sont censés être
nouveaux ou originaux, ils ne sont pas tous le fruit de recherches
éligibles au CIR.
En pratique, la caractérisation des opérations de recherche expérimentale est la plus difficile en raison de leur proximité avec les opérations d'amélioration non substantielles, qui ne sont pas éligibles au
3. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, 2 nov. 2016, § 1.
4. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, 2 nov. 2016, § 250.
5. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid114521/guide-du-credit-d-impotrecherche-2019.html
6. CE, 9 févr. 2005, nº 250920, SA Noirot Manutention.
7. CE, 13 nov. 2013, nº 341432, Sté Gpt d'études matériels techniques.

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https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid114521/guide-du-credit-d-impot

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