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Les aides fiscales à la recherche et à l'innovation

à l'immobilisation correspondante41. Il en va de même s'agissant
des dépenses de conception de logiciels.
4. Dépenses de fonctionnement
Les frais de fonctionnement sont évalués de manière forfaitaire,
en fonction des frais de personnel et des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche. Cela évite à
l'entreprise d'avoir une comptabilité analytique détaillée pour suivre
les frais tels que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives ou les matières premières. Les dépenses de
veille technologique, éligibles en tant que telles (cf. 6) ne sont pas
comprises dans ce calcul forfaitaire42.
Le montant forfaitaire des dépenses de fonctionnement est
égal à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 3. et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées
au 1. Par ailleurs, le forfait intègre 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme
équivalent pendant les 24 premiers mois suivant leur premier
recrutement en CDI, à la condition que l'effectif du personnel de
recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de
l'année précédente.
5. Frais afférents aux brevets et certificats d'obtention végétale
Les frais afférents à des brevets et COV entrent dans l'assiette
du CIR qu'ils soient consécutifs ou non à des opérations de
recherche éligibles au CIR. De telles dépenses sont prises en
compte pour le calcul du CIR, y compris lorsqu'elles sont mises
à la charge de l'entreprise qui exploite un brevet dans le cadre
d'un contrat de concession. En revanche, les frais de prise, de
maintenance et de défense de brevets refacturés par une entreprise à d'autres sociétés du même groupe, titulaires des brevets
ne constituent pas pour cette entreprise des dépenses ouvrant
droit au CIR faute d'avoir été supportées par elle43. Par exemple,
lorsque dans un groupe, une filiale prend en charge les dépenses
liées à la maintenance et la défense de la propriété intellectuelle
pour le compte de l'ensemble des sociétés du groupe titulaires de
brevets et les leur refacture, elle ne peut prétendre au bénéfice
du CIR.
41. RM Feltesse, JOAN 19 mars 2013, question nº 12558.
42. TA Pau, 21 déc. 2017, nº 1602005 et 1602006, Sté Adventus Informatique.
43. CAA Versailles, 25 févr. 2020, nº 18VE02357, Sté Delphi France Holding.

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