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La fiscalité de l'innovation

solde d'IS dû au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises
individuelles soumises à l'IR, l'imputation ou la demande de remboursement est mentionnée en annexe à la déclaration d'IR et le
remboursement effectif intervient au moment du paiement du
solde d'impôt.
Par exception, la créance de CIR est immédiatement remboursable après liquidation de l'IS pour (CGI, art. 199 ter B) :
- les jeunes entreprises innovantes (cf. chapitre 1) ;
- les PME - la qualité de PME découle de deux critères cumulatifs : l'effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 et le
chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 50 M€ ou le total de
bilan annuel ne doit pas excéder 43 M€ ; ces seuils sont appréciés à
l'échelle du groupe économique auquel l'entreprise appartient au
titre du dernier exercice clos au jour de la demande de remboursement. Mais afin de ne pas pénaliser les entreprises en croissance, le
franchissement des seuils ne prive l'entreprise du mécanisme de
remboursement immédiat que s'il se produit au titre de deux exercices consécutifs49 ;
- les entreprises en difficulté : il s'agit des entreprises ayant
fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à
compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces
procédures.
Exemple :
Une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l'année N
constatée par une société passible de l'IS qualifiée de PME est remboursable dès N+1 après liquidation de l'IS dû au titre de N et mention de
cette créance restituable sur le relevé de solde de l'entreprise.

Enfin, le montant du CIR, qu'il serve à réduire l'impôt dû ou qu'il
soit restitué, n'a pas à être pris en compte pour le calcul de la
réserve spéciale de participation des salariés50.

49. BOI-BIC-RICI-10-10-50, 6 mars 2019, § 140. En revanche, le premier franchissement des
seuils fait perdre la qualité de PME lorsqu'il résulte d'une fusion ou d'une acquisition par
un plus grand groupe.
50. CE, 20 mars 2013, nº 347633, EPS et Cass. soc., 10 janv. 2017, nº 14-23888.

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