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Les aides fiscales à la recherche et à l'innovation
2. Utilisation au sein d'un groupe fiscal
Dans un groupe fiscal intégré, chaque société membre calcule le
montant du CIR à son niveau selon les règles de droit commun. En
particulier, le seuil de 100 M€ de dépenses éligibles au-delà duquel
le taux du CIR est ramené à 30 % est apprécié à l'échelle de chaque
société membre.
En revanche, le CIR est utilisé au niveau du groupe fiscal par la
société mère qui est la seule à pouvoir utiliser le CIR correspondant
aux dépenses de recherche des filiales membres du groupe
(CGI, art. 223 O). Elle se substitue aux filiales pour l'imputation du
CIR sur le montant de l'IS du groupe et peut seule demander le remboursement des créances correspondant à l'excédent de CIR51.
Toutefois, les créances de CIR correspondant à des dépenses de
recherche exposées par une société membre avant son entrée dans
le groupe fiscal ne peuvent pas être utilisées par la société mère. La
société membre ne pouvant pas non plus les imputer sur l'IS, ces
créances peuvent uniquement faire l'objet d'un remboursement à
l'issue du délai légal au profit de la société qui en est à l'origine.
3. Utilisation du CIR d'une société de personnes
Lorsqu'une société ou un groupement soumis au régime fiscal
des sociétés de personnes, c'est-à-dire n'ayant pas opté pour l'IS,
réalise des dépenses ouvrant droit au CIR, le crédit d'impôt est calculé à son niveau selon les règles de droit commun. Toutefois, la
société ou le groupement n'en bénéficie pas directement. C'est aux
associés ou membres de la société ou du groupement qu'il revient
d'utiliser la fraction de ce crédit d'impôt correspondant à leurs
droits. Sont toutefois privés de cette faculté, les associés personnes
physiques qui n'exercent pas leur activité professionnelle au sein de
la société ou du groupement.
Les groupements et sociétés soumis au régime des sociétés de
personnes sont exclus du remboursement immédiat, dès lors que la
créance de CIR a été transférée à leurs associés ou membres.
E. La déclaration et le contrôle du CIR
Bien que la demande ou l'attribution du CIR ne constitue en soi
un motif de contrôle52, certaines entreprises hésitent à demander à
51. CE, 10 mai 2017, nº 395447, Sté Intelligent Electrnic Systems.
52. Rép. min. Hetzel, nº 38817, JOAN 1er oct. 2013.
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