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La fiscalité de l'innovation
en bénéficier en raison de l'aléa que représente l'appréciation a posteriori par l'administration fiscale du contenu de leur déclaration (1)
et de l'éligibilité de leurs travaux de recherche au CIR (2). Toutefois,
pour se prémunir de cet aléa, les entreprises peuvent solliciter une
validation préalable de leurs projets de recherche par voie de rescrit
(3).
1. Déclaration du CIR
Pour demander à bénéficier du CIR, les entreprises souscrivent
une déclaration spéciale nº 2069-A-SD (CERFA nº 11081) auprès du
service des impôts dont elles dépendent. Cette déclaration permet
de calculer le montant du CIR, qui doit être reporté sur la déclaration de bénéfices. Au sein des groupes fiscaux, la déclaration spéciale est uniquement souscrite par la société mère.
Les entreprises qui bénéficient du CIR au titre de dépenses de
recherche externalisées doivent également joindre à la déclaration
spéciale la liste des organismes auxquels les travaux de recherche
ont été confiés en indiquant la nature et le montant des contrats.
Enfin, les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses
de recherche sont tenues de produire un état annexé à la déclaration spéciale décrivant leurs travaux de recherche en cours pour lesquels elles bénéficient du CIR. Elles doivent également indiquer la
part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses
2. Contrôle a posteriori du CIR
Le contrôle du CIR peut intervenir à l'initiative de l'administration, à la demande du contribuable ou à la suite d'une demande de
restitution de la créance de CIR.
a) L'exercice du pouvoir de vérification de l'administration
L'administration fiscale dispose d'un pouvoir général de contrôle
des déclarations servant à l'établissement de l'impôt susceptible de
donner lieu à une rectification et à l'exercice du droit de reprise. Le
contrôle du CIR s'inscrit dans ce cadre général qui se caractérise
par d'importantes garanties offertes au contribuable, notamment le
principe du contradictoire. Toutefois, la procédure de contrôle du
CIR recèle certaines particularités.
Le contrôle du CIR commence par la présentation par l'entreprise d'un dossier accompagné des pièces justificatives des déclarations de l'entreprise. À partir de ces éléments, l'administration procède, dans un premier temps, à la vérification de l'assiette du CIR,
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