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La fiscalité de l'innovation
à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, le litige peut, sur demande du contribuable, être soumis pour avis au comité consultatif du CIR. Il intervient avant la
mise en recouvrement des impositions supplémentaires en émettant un avis sur les désaccords subsistants. L'avis du comité est
transmis à l'administration fiscale qui le notifie au contribuable
avec le montant du CIR qu'elle propose de retenir. Cet avis ne lie
pas l'administration fiscale même si elle le suit souvent en pratique.
Si le contrôle se conclut par une rectification des bases du CIR,
l'administration fiscale adresse à l'entreprise une proposition de
rectification qui doit être motivée. Lorsque la remise en cause
porte sur l'éligibilité au CIR des dépenses de recherche, la motivation de la proposition de rectification ne peut simplement renvoyer à
l'avis négatif de l'expert mandaté par le MESRI. En effet, la procédure est irrégulière lorsque le vérificateur s'estime lié par l'expertise qu'il a sollicitée56. En pratique, il suffit que la proposition de rectification s'approprie l'analyse et les motifs retenus par l'avis du
MESRI57.
b) Contrôle sur demande du contribuable
Les entreprises peuvent demander à l'administration fiscale d'effectuer un contrôle sur certains points précisés dans la demande
(LPF, art. L. 13 C). Ce contrôle n'est pas assorti des garanties attachées à une procédure de contrôle déclenchée par l'administration.
L'administration n'est pas tenue de répondre à la demande de
contrôle mais, si elle y donne suite, elle doit informer le contribuable
du résultat. En l'absence d'anomalie, la position de l'administration
lui est opposable. S'il apparaît des erreurs ou omissions le contribuable peut procéder à une régularisation moyennant le paiement
d'un intérêt de retard réduit. À défaut, une procédure de rectification
est engagée par l'administration.
La faculté de demander un contrôle n'est offerte qu'aux entreprises de petite taille réalisant un chiffre d'affaires inférieur à certains
seuils. Lorsqu'elle porte sur le CIR, la possibilité de demander un
contrôle est étendue à toutes les entreprises (LPF, art. L. 13 CA).
Dans ce cas, le MESRI est sollicité pour apprécier la nature scientifique et technique des travaux de l'entreprise.
56. CAA Lyon, 13 juill. 2005, nº 99LY02844, Sté Igol Centre Ets Gallois.
57. CE, 18 oct. 2017, nº 398137, Sté Yprema.
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