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La fiscalité de l'innovation

La question plus délicate à trancher consiste à savoir si des
dépenses d'amélioration relatives à des immobilisations peuvent
être considérées comme des dépenses de fonctionnement. À cet
égard, le critère tiré de l'importance des dépenses de rémunération
de personnel parmi les dépenses de développement n'est pas pertinent pour apprécier si elles correspondent bien à des dépenses de
fonctionnement8.
Il a été jugé que les dépenses d'amélioration de nature expérimentale relative à une unité de production étaient bien des
frais de fonctionnement9. De même, les frais de dépôt et d'entretien d'un brevet10 ainsi que les frais afférents à l'obtention d'une
autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments11
sont considérés comme des frais de fonctionnement, qui sont,
soit des charges déductibles, soit des immobilisations, selon
l'option exercée par l'entreprise. Par ailleurs, une société peut
déduire de ses résultats, à titre de dépenses engagées dans l'intérêt de son exploitation, les frais de prise de brevets appartenant à ses dirigeants, assimilables au versement indirect de
redevances12.
Bien qu'immobilisés au choix de l'entreprise, les frais de développement peuvent ouvrir droit au CIR, dès lors qu'ils correspondent
de par leur nature à des dépenses éligibles (cf. chapitre 2).

C. Dépenses de création de logiciels
Les dépenses de création de logiciels à usage interne sont
immobilisées dès le moment où le projet a de sérieuses chances
de réussite technique et où l'entreprise manifeste sa volonté de produire le logiciel, précise sa durée d'utilisation minimale et l'impact
attendu sur son résultat. En pratique, sont immobilisées les dépenses engagées lors de la conception détaillée du logiciel (aussi appelée analyse organique), de la programmation, de la réalisation des
tests et jeux d'essais et de l'élaboration de la documentation technique.
Si les dépenses de création d'un logiciel sont immobilisées
comptablement, les entreprises gardent la possibilité de les déduire
8. CE, 10 juin 2010, nº 312377, min. c/SAS Hitex.
9. CE, 10 juin 2010, nº 312377, min. c/SAS Hitex.
10. CE, 30 oct. 1995, nº 142319, Sté Saint-Gobain Emballage.
11. CE, 30 oct. 1995, nº 154403, Sté Pierre Fabre SA.
12. CAA Lyon, 6 févr. 1992, nº 559, SA Nergeco.

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