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La fiscalité de l'innovation

2. Éligibilité au CIR des dépenses de recherche externalisées
Les groupes externalisent souvent leurs travaux de R&D à des
centres de recherche agréés, sans que cela les prive pour autant
du bénéfice du CIR, certaines dépenses externalisées pouvant
même être retenues pour le double de leur montant.

a) Définition de la sous-traitance éligible au CIR
La sous-traitance en matière de CIR n'est pas précisément définie. Sont visées les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes privés ou publics
(CGI, art. 244 quater B, II, d et d bis). L'administration fiscale indique
que les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de
véritables opérations de R&D, nettement individualisées14. Par
exemple, les cotisations à des organismes de recherche ne sauraient être considérées comme telles dans la mesure où elles sont
indépendantes de la réalisation effective d'opérations de recherche
spécifiques15. De même, l'acquisition auprès d'une autre société des
résultats de recherche obtenus dans le cadre d'un projet de recherche qui était pratiquement achevé n'est pas éligible au CIR16.
En pratique, le juge se livre à un examen approfondi du contrat
afin de vérifier s'il a bien pour objet d'externaliser la réalisation
d'opérations de recherche précisément définies, dont le donneur
d'ordre entend bénéficier des résultats, et d'en confier l'exécution à
un tiers moyennant rémunération17. Aussi, convient-il de prêter une
attention particulière à la rédaction de l'accord de sous-traitance.
Par exemple, le versement annuel effectué par une société à l'Institut Pasteur n'ouvre pas droit au CIR dans la mesure où il résulte de
l'accord que la seule contrepartie du versement réside dans la dévolution de droits de la propriété industrielle par l'Institut Pasteur et
non en l'accomplissement de travaux de recherche préalables à
leur obtention et qu'aucune modalité de définition des recherches
effectuées par l'Institut n'est prévue18. De même, une société de
portage salarial ayant conclu une convention de mise à disposition
de chercheurs ne peut bénéficier du CIR pour des recherches dont
elle n'a pas défini le contenu ni supporté les coûts19.
14. BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 5 avr. 2017, § 1.
15. Ibid.
16. CAA Nancy, 7 mai 2008, nº 06NC01263 et 06NC01270, Sté Soléos et Sté Europe Service
interactif.
17. CAA Versailles, 18 juin 2019, nº 18VE02261, 19VE00407.
18. CAA Versailles, 22 nov. 2018, nº 17VE01553, Sté Bio-Rad France Holding.
19. CAA Bordeaux, 16 mars 2018, nº 16BX00922, 16BX00923, 16BX00924.

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