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La fiscalité de l'innovation

Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR du donneur
d'ordre, y compris si elles font l'objet d'une refacturation22. L'administration fiscale précise qu'en cas de retrait de l'agrément délivré
par le MESRI, le donneur d'ordre prend en compte dans l'assiette de
son CIR toutes les dépenses éligibles au contrat de sous-traitance
signé au moment où l'organisme sous-traitant bénéficiait encore
de l'agrément, y compris si les factures sont émises postérieurement à son retrait23.
Les dépenses de recherche externalisées sont éligibles au CIR
dans la limite d'un double plafonnement :
- un plafonnement en valeur relative : les dépenses externalisées sont retenues dans l'assiette du CIR du donneur d'ordre dans
la limite de trois fois le montant des autres dépenses de recherche
ouvrant droit au CIR ;
- un plafonnement en montant : en l'absence de lien de dépendance entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, les dépenses
externalisées sont retenues dans la limite de 10 M€ par an ; ce plafond est ramené à 2 M€ s'il existe des liens de dépendance et est
majoré de 2 M€ à raison des dépenses correspondant aux opérations
confiées à des organismes publics et assimilés.
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux
entreprises lorsque l'une contrôle l'autre dans la mesure où elle
détient directement ou indirectement la majorité de son capital
social ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsque l'une
et l'autre sont contrôlées par une même tierce entreprise. Une
tierce entreprise peut être une personne physique à condition
que la détention des pouvoirs de décision ou de la part de capital
dont elle dispose constitue pour elle une activité économique et
professionnelle24.

c) Calcul du CIR pour le sous-traitant
Si le sous-traitant peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses de recherche éligibles réalisées dans le cadre
d'opérations de recherche pour le compte d'un donneur d'ordre,
l'administration fiscale précise qu'il doit ensuite déduire les sommes
qu'il a facturées (y compris la marge commerciale) au donneur
d'ordre. Cette règle de calcul du CIR du sous-traitant valait même
si le donneur d'ordre n'a pas effectivement payé les sommes en
22. BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 5 avr. 2017, § 230.
23. BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 5 avr. 2017, § 245.
24. CAA Douai, 5 févr. 2019, nº 17DA00881, Sasu Clariance.

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