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La fiscalité de l'innovation
entre les participants par référence à leurs chiffres d'affaires
respectifs ou au nombre d'unités produites.
Une seconde difficulté apparaît lorsqu'une part des coûts engendrés par l'accord n'a pas été exposée auprès de tiers car les participants y concourent directement, par exemple en mettant à disposition des moyens (centre de recherche, personnel, actifs incorporels,
etc.). Dans cette hypothèse, il convient de déterminer la valeur de
pleine concurrence de la prestation rendue par le participant à l'accord de partage des coûts.
En pratique, il n'est pas rare que les participants à un accord de
partage des coûts résident dans des États différents. Se pose alors
la question de savoir si une retenue à la source est prélevée dans
l'État de résidence du débiteur de la contribution à l'accord de partage des coûts. Lorsque celui-ci a pour objet une prestation de services et que le débiteur est établi en France, une retenue à la source
est prélevée lorsque la prestation est matériellement fournie en
France ou, bien que fournie à l'étranger, effectivement utilisée par
le débiteur pour les besoins de son activité en France30. Constituent
par exemple de telles prestations, la fourniture d'informations d'ordre scientifique ou d'études techniques dont les résultats sont
exploités en France.
En présence d'une convention fiscale, la retenue à la source sera
prélevée si la convention assimile les paiements en cause à des
redevances. Dans l'hypothèse où l'accord de partage des coûts a
pour objet le développement d'un actif incorporel, la contribution
de chaque participant ne s'analyse pas comme une redevance mais
comme des versements en capital. En principe, aucune retenue à la
source n'est alors prélevée.
2. Éligibilité au CIR des dépenses de recherche effectuées dans
le cadre de l'accord
Deux situations paraissent pouvoir être distinguées. La première correspond au cas où l'entreprise partie à un accord de
partage des coûts réalise elle-même des travaux de recherche
dans le cadre de cet accord. Elle devrait alors pouvoir retenir
dans la base de calcul de son CIR les dépenses qu'elle a engagées au titre des travaux en question, lesquelles ne correspondent pas nécessairement à la quote-part de coûts qu'elle supporte.
30. CE, 4 déc. 2019, nº 412497, Sté Cosfibel Premium.
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