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Le régime fiscal des dépenses de recherche

bénéfiques de l'exploitation prendront fin50. L'administration fiscale
admet que l'amortissement soit alors effectué linéairement, soit
sur la durée réelle d'utilisation, soit sur une durée d'usage de
dix ans pour les AMM acquises à compter du 9 décembre 200851. Si
l'entreprise souhaite retenir une durée plus courte que la durée
d'usage, elle doit être en mesure de le justifier au regard de circonstances particulières.

B. La concession de droits de la propriété industrielle
Les redevances versées dans le cadre d'un contrat de licence
d'exploitation de droits de la propriété industrielle sont en principe
des charges d'exploitation déductibles (1), sauf si l'entreprise est
tenue d'immobiliser la licence (2), auquel cas elle peut en principe
l'amortir (3).
1. Déductibilité des redevances afférentes à des contrats qui ne
sont pas immobilisés
Les redevances versées dans le cadre de contrats de licence
d'exploitation de droits de la propriété industrielle sont déductibles
sous réserve de respecter les conditions de droit commun de déduction des charges. En particulier, leur montant ne doit être ni excessif
ni insuffisant sans quoi l'opération est susceptible d'être remise en
cause en tant qu'acte anormal de gestion. En cas de paiements
excessifs, la partie du prix qui n'est pas justifiée perd son caractère
de charge déductible.
En présence d'un prix de cession ou de licence insuffisant, un
rehaussement est notifié au cédant ou au concédant au titre de
l'écart par rapport au prix qui aurait dû être appliqué. Lorsque le
concessionnaire ayant bénéficié d'un prix minoré est une société
passible de l'IS, la quote-part du prix qui fait l'objet d'un redressement est susceptible d'être qualifiée de revenu distribué, imposable
en tant que revenu de capitaux mobiliers chez le bénéficiaire de
l'avantage indûment consenti.
De même, le fait de renoncer à percevoir des redevances au titre
d'un contrat de concession dénote un acte anormal de gestion, sauf
s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
dans son propre intérêt. Par exemple, bien que la conclusion d'une
licence de marque à titre gratuit soit considérée comme légale, il a
50. CE, 14 oct. 2005, nº 260486, SCA Pfizer.
51. BOI-BIC-AMT-10-20, 1er mars 2017, § 410.

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