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Le régime fiscal des dépenses de recherche

être immobilisé faute d'une pérennité suffisante dès lors qu'il est
résiliable sans indemnité à tout moment moyennant un préavis de
60 jours58.
La condition de cessibilité est plus délicate à apprécier. Ce critère requiert que le concessionnaire soit autorisé à céder son droit
pour que celui-ci soit immobilisé. Dans le cadre d'un contrat de
concession d'une licence d'exploitation d'un brevet, le droit de
céder peut prendre la forme d'une faculté de sous-concéder les
droits d'exploitation du brevet. Ainsi, la jurisprudence a qualifié de
cessible un contrat qui ne comportait aucune clause relative à la
cession59 ainsi qu'un contrat de licence de marque qui ne pouvait
donner lieu à une sous-licence qu'avec l'accord du concédant60.
En revanche, un contrat de distribution exclusive de logiciels ne
portant que sur une durée de cinq ans, prévoyant sa reconduction
sous réserve d'un accord entre les parties et comportant une
clause interdisant « au concessionnaire de vendre, céder, transférer, transmettre, déléguer ou grever sa nomination à titre de
concessionnaire exclusif », ne peut être regardé comme constitutif
d'une immobilisation61.
3. Amortissement des contrats de concession immobilisés
Lorsque la qualification d'immobilisation incorporelle est retenue, le contrat de concession est amortissable à condition d'être
dissociable des autres éléments représentatifs de la clientèle et
qu'il soit normalement prévisible au moment de sa conclusion que
ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée. Si ces
conditions sont remplies, ce qui est généralement le cas lorsque
les droits de la propriété industrielle sont concédés à titre temporaire, ils sont amortis sur la durée du contrat ou sur la période
durant laquelle ils sont susceptibles d'avoir des effets bénéfiques
sur l'exploitation. En revanche, lorsque le droit concédé est renouvelable, il n'est en principe pas amortissable.
Lorsque le contrat de concession donne lieu au versement de
redevances échelonnées dans le temps, la base d'amortissement à
retenir correspond à la valeur actualisée des redevances convenues.

58.
59.
60.
61.

CE, 16 oct. 2009, nº 308494.
CE, 23 déc. 2011, nº 341217, SARL Cambé Sport.
CE, 15 juin 2016, Sté D Distribution.
CE, 12 déc. 2012, nº 334516, SA Technologies.

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