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La fiscalité de l'innovation
IV.
La fiscalité indirecte et la fiscalité locale
applicables aux activités de recherche
Il convient de distinguer le régime applicable aux travaux de R&D
réalisés en interne ou pour des tiers au regard de la TVA (A) et des
impôts locaux (B).
A. La situation au regard de la TVA
Les questions posées au regard de la TVA concernent la soumission des dépenses de recherche engagées en interne ou externalisées (1) et les conditions d'exercice du droit à déduction (2).
1. Soumission à la TVA
Les travaux d'étude et de recherche sont soumis à la TVA en tant
que prestations de services lorsqu'ils sont réalisés au profit de tiers.
Ces principes valent que les travaux soient réalisés par des organismes publics ou par des organismes privés, quel que soit leur
statut62. L'application du régime des prestations de services rend la
TVA exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou, sur
option, d'après les débits à savoir à compter de la date d'émission
de la facture.
Les travaux de R&D réalisés en interne par l'entreprise pour ses
propres besoins n'entraînent pas l'exigibilité de la TVA. En effet, l'imposition des prestations de services à soi-même n'est exigée que si
elles sont réalisées pour des besoins autres que ceux de l'entreprise.
Sont également soumises à la TVA en tant que prestations de
services, les conventions ayant pour objet le transfert de la propriété
du résultat d'opérations de recherche au profit de la partie versante
afin de les exploiter commercialement, ainsi que les abandons
d'avances remboursables en cas de succès si la décision d'abandon
donne le droit à la personne qui a octroyé les fonds d'utiliser le
résultat des recherches effectuées dans le cadre du programme63.
Seules sont imposables à la TVA les sommes versées en contrepartie de la réalisation d'une opération individualisée. En revanche,
un versement au profit d'un établissement de recherche en vue de
financer un de ses programmes de recherche assorti de l'obligation
62. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40, 12 sept. 2012, § 30.
63. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40, 12 sept. 2012, § 80.
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