Chapitre 4 Les revenus tirés de l'exploitation des brevets Le régime d'imposition des produits de cession ou de concession de brevets varie selon que les produits en question sont réalisés par des inventeurs personnes physiques (I) ou par des entreprises (II). Dans cette dernière hypothèse, les entreprises peuvent opter pour une imposition au taux réduit de 10 % en cas de cession de brevets. La taxation réduite s'applique au résultat net de cession, défini comme la différence entre le prix de cession et les dépenses de R&D en lien direct avec le brevet réalisé directement ou indirectement par l'entreprise, auquel il convient d'appliquer ensuite un ratio d'assujettissement. Le régime d'imposition au taux réduit de 10 % s'applique également en présence d'une concession de brevets. Par ailleurs, les redevances de concession de brevet font l'objet d'une attention particulière en présence de flux transfrontaliers, compte tenu des enjeux soulevés par l'application éventuelle d'une retenue à la source (III). Enfin, sont présentés les régimes de TVA, de droits d'enregistrement et de fiscalité directe locale applicables en cas de cession ou de concession de brevets (IV). I. L'imposition des produits perçus par les inventeurs personnes physiques Le régime d'imposition des produits de cession ou de concession de brevets par des inventeurs personnes physiques n'est pas le même selon que celui-ci est salarié (B) ou non (A). A. Régime applicable aux inventeurs non-salariés Les produits de cession ou de concession de titres de propriété industrielle détenus par des inventeurs non-salariés sont imposés à 91