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Chapitre 4
Les revenus tirés
de l'exploitation des brevets
Le régime d'imposition des produits de cession ou de concession
de brevets varie selon que les produits en question sont réalisés par
des inventeurs personnes physiques (I) ou par des entreprises (II).
Dans cette dernière hypothèse, les entreprises peuvent opter pour
une imposition au taux réduit de 10 % en cas de cession de brevets.
La taxation réduite s'applique au résultat net de cession, défini
comme la différence entre le prix de cession et les dépenses de
R&D en lien direct avec le brevet réalisé directement ou indirectement par l'entreprise, auquel il convient d'appliquer ensuite un ratio
d'assujettissement. Le régime d'imposition au taux réduit de 10 %
s'applique également en présence d'une concession de brevets.
Par ailleurs, les redevances de concession de brevet font l'objet
d'une attention particulière en présence de flux transfrontaliers,
compte tenu des enjeux soulevés par l'application éventuelle d'une
retenue à la source (III).
Enfin, sont présentés les régimes de TVA, de droits d'enregistrement et de fiscalité directe locale applicables en cas de cession ou
de concession de brevets (IV).

I.

L'imposition des produits perçus par
les inventeurs personnes physiques

Le régime d'imposition des produits de cession ou de concession
de brevets par des inventeurs personnes physiques n'est pas le
même selon que celui-ci est salarié (B) ou non (A).

A. Régime applicable aux inventeurs non-salariés
Les produits de cession ou de concession de titres de propriété
industrielle détenus par des inventeurs non-salariés sont imposés à

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