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La fiscalité de l'innovation

B. Régime applicable aux inventeurs salariés
Si l'inventeur est un salarié, il faut distinguer selon que l'invention appartient à l'employeur (1) ou revient au salarié (2) et selon que
l'inventeur bénéficie du régime des impatriés (3).
1. Inventions de service ou de mission
Les inventions de service appartiennent à l'employeur (CPI, art.
L. 611-7, 1). Il s'agit des inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de
recherches qui lui sont explicitement confiées. Les conditions
dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie
d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les
conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats
individuels de travail.
Les rémunérations supplémentaires allouées aux salariés
auteurs d'une invention de service sont imposées à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires11. Par exemple, la prime versée en
une ou plusieurs fois à un salarié qui est l'auteur d'une invention par
son employeur qui exploite lui-même cette invention a le caractère
d'un complément de salaire12. Dans cette hypothèse, les rémunérations sont soumises au barème progressif de l'IR, qui est prélevé à
la source par l'employeur au moment de leur versement.
2. Inventions appartenant au salarié
Les autres inventions appartiennent au salarié (CPI, art. L. 611-7,
2). Les produits retirés par le salarié de l'exploitation des inventions
dont il est propriétaire sont imposables à l'IR dans la catégorie des
BNC. Il en va de même des sommes allouées au salarié en contrepartie de l'attribution à l'employeur de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant
une invention réalisée dans le cours de l'exécution des fonctions du
salarié, dans le domaine des activités de l'entreprise ou avec le
concours technique de l'entreprise.
Les sommes ainsi versées au salarié sont soumises soit au
régime préférentiel des plus-values à long terme (cf. A. 2), soit dans
les conditions de droit commun (cf. A. 1).
11. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20, 12 sept. 2012, § 130.
12. BOI-RSA-CHAMP-10-10-30, 12 sept. 2012, § 70.

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