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La fiscalité de l'innovation

A. Champ d'application
Le nouveau régime de faveur des brevets et actifs incorporels
assimilés s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019. Il concerne les entreprises qui détiennent un actif éligible (1) et
qui le cède ou le donne en concession (2).
1. Application aux entreprises qui exploitent un actif de propriété
industrielle éligible

a) Entreprises éligibles
Le régime d'imposition au taux réduit de 10 % s'applique sur
option aux entreprises individuelles soumises à l'IR selon un régime
réel d'imposition ainsi qu'aux sociétés passibles de l'IS. Les sociétés
soumises au régime fiscal des sociétés de personnes peuvent également opter. En revanche, les créateurs de logiciels personnes physiques et leurs ayants droit n'y ont pas droit. L'option est exercée à
raison de chaque actif éligible pris individuellement, au moment de
la déclaration de résultat de l'entreprise. Elle est révocable, mais y
renoncer conduit à ne plus pouvoir l'exercer ultérieurement.

b) Actifs éligibles
Les actifs de propriété industrielle éligibles sont les brevets et
droits équivalents à un brevet, certains procédés de fabrication
industrielle, les COV (cf. chapitre 5) et les logiciels (cf. chapitre 5).
Les titres de propriété industrielle étrangers équivalents sont également éligibles. Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré
par l'INPI qui protège une invention pour une durée de vingt ans à
compter du dépôt de la demande (CPI, art. L. 611-2). Les droits équivalents à un brevet désignent les titres de propriété industrielle suivants :
- certificat d'utilité : il s'agit d'un titre de propriété industrielle
délivré par l'INPI qui, comme le brevet, confère un monopole d'exploitation sur une invention répondant aux exigences de la brevetabilité. Sa durée de validité de six ans est toutefois plus courte que
celle d'un brevet ;
- certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet : il s'agit d'un titre de propriété industrielle qui proroge la
durée de validité d'un brevet protégeant un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel
produit lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une

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