480 La protection des personnes morales par le droit de la consommation atteste la délicate interprétation du concept de non-professionnel. Cette notion apparaît en tout cas comme un réservoir non seulement pour les interprétations prétoriennes de dispositions extérieures au droit de la consommation42, mais aussi pour de futures extensions légales au profit des personnes morales vulnérables, au gré d'une politique législative plus attachée à la protection de la partie faible qu'à l'étanchéité des frontières entre les différentes branches du droit... 42.â V. en ce sens, Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, AJC 2020, n° 291, obs. V. Legrandâ¯: la Cour de cassation censure une décision en faisant appel à la notion de non-professionnel pour délimiter l'application de l'ancien art.â¯L.â¯441-6 du Code de commerce, à propos de la mise en cause d'une association. Les juges du fond ayant considéré que les pénalités de retard dues au titre de cet article n'excluaient que les seuls consommateurs, la Haute juridiction les invite alors à vérifier si l'association n'avait pas la qualité de non-professionnel. 978-2-275-07597-6__DOCFILE__9782275075976.indd 480 09/10/2020 09:27:12