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La formation du procès constitutionnel

un tri entre les articles de la charte qui instituent un droit ou une
liberté, et les autres ! À titre d'exemple, la décision n° 394 QPC
du 7 mai 2014 rejette l'invocabilité des 7 alinéas qui composent
le préambule de la Charte. Bien qu'incluses dans la constitution,
ces dispositions ne servent pas de normes de référence au juge
constitutionnel.
■■ La question des traités internationaux

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La place des traités comme textes de référence des cours
constitutionnelles pour juger les lois a profondément évolué ces
dernières années en raison de l'enchevêtrement entre les systèmes
juridiques (sur le terrain des droits fondamentaux essentiellement) et du développement du dialogue entre les juges européens
et les juges nationaux. En Europe, les cours constitutionnelles
tiennent compte des deux systèmes régionaux que sont l'Union
européenne et le Conseil de l'Europe. Les juridictions suprêmes
- la Cour de Luxembourg, CJUE, et la Cour de Strasbourg,
CEDH - des deux organisations régionales tendent à assurer,
dans l'intérêt des États et des citoyens, un ordre commun tant
sur le plan économique, politique qu'au niveau des droits et
libertés des personnes. Les cours constitutionnelles, de leur côté,
adoptent une position généralement bienveillante vis-à‑vis des
exigences européennes, n'hésitant pas à modifier des jurisprudences nationales bien établies au nom de l'harmonisation et de la
primauté du droit européen ; ces adaptations découlant, la plupart
du temps, d'une obligation inscrite dans la constitution nationale
en ce qui concerne le droit de l'Union et de la volonté des juges
de respecter les standards pour le droit du Conseil de l'Europe
(en particulier pour la Convention européenne des droits de
l'homme). Le changement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français en matière de loi de validation (acte législatif
qui agit rétroactivement sur un acte administratif reconnu illégal
par un juge) en est une illustration : suite à la condamnation de la
France par la cour de Strasbourg par l'arrêt Zielinski et Pradal/
France (28 oct. 1999 - inconventionnalité d'une loi pourtant
déclarée conforme à la constitution au motif d'une violation du
droit à un procès équitable), le Conseil constitutionnel opère un
revirement de jurisprudence dès sa décision du 29 décembre 1999



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