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La formation du procès constitutionnel
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pas les conventions internationales protectrices des droits et
libertés en tant que normes de référence de son contrôle. La
position en la matière est bien connue depuis la décision IVG
(15 janv. 1975). Ce refus a été confirmé dans la décision Jeu en
ligne (12 mai 2010) : « Considérant, d'une part, qu'aux termes
de l'article 55 de la constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si
ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles
définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être
assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la
constitution ». De ce rappel, le Conseil en déduit que « saisi en
application de l'article 61 ou 61-1 de la constitution », il ne lui
appartient pas d'examiner la compatibilité d'une loi avec les
engagements internationaux et européens de la France ». Cette
solution est transposée à la procédure QPC par la décision 20104/17 du 22 juillet 2010. Pourtant, derrière ce refus apparent,
l'attitude du juge constitutionnel français est respectueuse - voire
intégratrice - à l'égard des traités européens. Plusieurs indices
le démontrent : la décision sur le traité établissant une constitution pour l'Europe cite un arrêt de la Cour de Strasbourg dans
ses visas (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 qui
mentionne l'affaire Leila Sahin/Turquie du 29 juin 2004) ; la
décision du 21 février 2008 sur la loi relative à la rétention de
sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble
mental fut précédée d'une audition du jurisconsulte de la CEDH ;
un communiqué de presse publié sur le site du Conseil constitutionnel, le 20 décembre 2017, plaide en faveur de l'application
par la France du protocole n° 16 de la Convention européenne
des droits de l'homme (qui permet aux plus hautes juridictions
des États d'adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou
à l'application des droits et libertés définis par la convention
ou ses protocoles)... Dans le communiqué de 2017, le Conseil
rappelle que : « Le contrôle de constitutionnalité dont le Conseil
constitutionnel a la charge pouvant soulever des questions
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