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La formation du procès constitutionnel

locales dans les États complexes en cas de différends avec le
pouvoir central) ; en interprétant la loi de manière à la rendre
conforme à la constitution, les cours écartent ainsi les occasions de s'opposer au Parlement. Ensuite, éviter les difficultés
juridiques d'une annulation : dans les systèmes de contrôle a
posteriori, la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi ayant,
pendant de longues années, produit ses effets, peut entraîner
réclamations de réparation qui, à leur tour, soulèveront le
problème des droits acquis ; en déclarant la loi conforme, mais en
la « modifiant » par des interprétations directives, la cour assure à
la fois la sécurité des rapports juridiques et l'application constitutionnelle future de la loi.
Mais ces « avantages » sont, en même temps, au principe des
critiques généralement formulées à l'égard de ces décisions : la
participation des cours à la fonction législative. En effet, pour
éviter d'annuler la loi, elles sont obligées de la remodeler par leur
travail d'interprétation ; la loi déclarée conforme à la constitution
n'est plus entièrement, dans ces hypothèses, celle adoptée par le
législateur ; elle est celle réinterprétée et modifiée par la cour.
Et ces modifications, ces ajouts, ces retraits sont d'autant plus
importants que la loi ne peut être appliquée qu'en tenant compte
des interprétations faites par la cour. Malgré ces critiques, dont
le seul mérite est de mettre à jour le caractère inévitable de la
participation des juridictions constitutionnelles à la fabrication
de la loi, les intérêts pratiques des décisions interprétatives sont
tels que les cours continuent à en faire usage - avec sagesse -
que les Parlements les acceptent - avec agacement -, et que les
autres pouvoirs publics et autorités judiciaires les respectent
- avec résignation.
■■ Les décisions d'appel au législateur

Lorsque les juges constitutionnels ont le pouvoir d'appeler
le législateur au travail par des décisions de constitutionnalité
conditionnelle, on parle d'appel au législateur. La loi est, dans
ces hypothèses, déclarée conforme à la constitution mais la cour
ajoute que son maintien en l'état risque de porter atteinte, dans un
avenir plus ou moins proche, à tel ou tel principe constitutionnel et
invite en conséquence le législateur, parfois en lui fixant un délai,

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