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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

constitutionnel vérifie le caractère « juste » des indemnisations
en cas de privation du droit de propriété (les grands principes
applicables en matière d'indemnisation suite à une expropriation
sont par exemple rappelés dans la décision 2010-87 QPC du
21 janvier 2011).
Si une conception sociale du droit de propriété se dégage
des jurisprudences constitutionnelles, les cours reconnaissent
également aux travailleurs des droits qui laissent apparaître une
philosophie sociale distincte de la vision classique de l'économie libérale et individualiste. Sont ainsi garantis : la liberté
syndicale qui implique que les organisations représentatives des
salariés disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur
activité au sein des entreprises et interdit au législateur d'imposer
l'obligation d'adhérer à un syndicat ; le droit des travailleurs de
participer aux négociations collectives pour la détermination de
leur condition de travail ; le droit de grève. Aucun de ces droits
n'est cependant absolu et chaque cour constitutionnelle en assure
une protection modulée selon les circonstances et les situations
concrètes. Le tribunal constitutionnel espagnol comme le Conseil
constitutionnel français (décision du 25 juillet 1979) considèrent
par exemple que le droit de grève peut subir des restrictions
afin qu'il ne soit pas porté atteinte à l'exercice d'autres droits
constitutionnels, tout en vérifiant que ces limitations n'aboutissent pas, par leur généralité ou leur effet, à dénaturer le droit
de grève (décision n° 11/81 du 8 avril 1981). En Allemagne,
le droit de grève ne s'applique pas de la même façon pour les
fonctionnaires et pour les salariés du secteur privé. Les premiers
ne disposent pas du droit de faire grève : la Cour constitutionnelle
a confirmé cette interdiction pour les enseignants de la fonction publique par sa décision du 12 juin 2018. Les seconds sont
protégés dans l'exercice de ce droit ; la cour constitutionnelle,
par exemple, sanctionne le remplacement de salariés du secteur
public grévistes par des fonctionnaires en estimant que « les
droits fondamentaux garantissent l'autonomie de la négociation
collective, dans laquelle les employés et les employeurs peuvent
résoudre leur conflit sous leur propre responsabilité » (décision du
2 mars 1993). Toujours en Allemagne, la Cour considère inconstitutionnelle l'ouverture d'un magasin les quatre dimanches

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