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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

l'encadrement proposé par le décret-loi renforce les sanctions sur
les parents, ce qui est de nature à renforcer la finalité poursuivie,
le caractère obligatoire de la vaccination. Elle estime également
que le législateur n'a pas méconnu de façon manifestement
disproportionnée la liberté d'autodétermination personnelle ;
cette dernière doit se concilier avec la protection de la santé
individuelle et collective et la cour « juge » qu'en l'espèce le
législateur n'a pas abusé de sa marge d'appréciation. Enfin, le
gouvernement pouvait apprécier l'urgence en raison du pouvoir
discrétionnaire dont il dispose dans le domaine de la politique
de la santé publique. Le recours en inconstitutionnalité est donc
rejeté, la cour constitutionnelle apportant ainsi une validation aux
mesures législatives sur la vaccination obligatoire. Le Conseil
constitutionnel français, dans un autre contexte procédural,
s'est lui aussi prononcé sur cette question dans le cadre d'une
QPC soulevée par un couple lors d'un procès devant le tribunal
correctionnel d'Auxerre. Parents d'une enfant de trois ans, ce
couple est poursuivi pour avoir refusé de faire vacciner leur
fille contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) et
s'être ainsi soustraits à leurs « obligations légales », « compromettant la santé, la moralité ou l'éducation » de leur enfant. Le
couple encourt deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Les jeunes parents dénoncent le caractère toxique de certains
adjuvants contenus dans les vaccins et ils soulèvent - par une
QPC - les dispositions du Code de la santé publique qui rendent
obligatoire la vaccination. Selon eux, ces dispositions législatives méconnaissent le onzième alinéa du Préambule de 1946
qui proclame la protection de la santé de l'enfant. Dans sa décision 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel
déclare conforme à la constitution l'obligation de vaccination.
Il se fonde sur deux motifs principaux : d'une part, le législateur
dispose d'une compétence discrétionnaire en matière de politique
sanitaire que le juge constitutionnel, « en l'état des connaissances
scientifiques », ne peut remettre en cause ; d'autre part, les modalités retenues par la loi (le caractère obligatoire de la vaccination)
ne sont pas « manifestement inappropriées à l'objectif visé » (la
protection de la santé individuelle et collective). Le point de
départ du raisonnement juridictionnel réside dans le fait que

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