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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne
détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière »
(considérant n° 15).
■■ La prise en compte des évolutions de la société

Il suffit de rappeler que les juges constitutionnels sont
maîtres de la détermination du sens, du contenu et de la portée
des principes dont ils font usage pour contrôler les lois, et le
cas échéant, les autres actes juridiques ; et que cette maîtrise
leur donne la liberté, par le jeu du travail d'interprétation, de
faire évoluer le sens des différents droits fondamentaux ou de
déduire des principes existants de nouveaux droits leur permettant ainsi d'assurer une protection constitutionnelle des libertés
qui épousent les évolutions de la société. Aucune cour ne procède
au jugement d'un acte pris en 2020 en se figeant sur des principes posés plusieurs dizaines d'années auparavant, voire comme
en France deux siècles ; tous les juges constitutionnels, même
ceux de Vienne traditionnellement plus réservés, font vivre ces
principes au temps présent en ne s'arrêtant pas à leur interprétation d'origine, mais en les « actualisant » pour tenir compte des
changements sociaux, politiques, économiques et idéologiques.
La délicate question de l'euthanasie en est une illustration. En
l'absence de consensus entre les États européens, la Cour européenne des droits de l'homme laisse au législateur national une
grande marge d'appréciation, exigeant seulement - si le législateur décide d'intervenir - que la personne soit protégée contre
toute décision précipitée et contre d'éventuels abus (CEDH,
20 janv. 2011, Hass/Suisse). Le Tribunal constitutionnel allemand, par une décision rendue le 26 février 2020, reconnaît
l'assistance organisée au suicide comme étant une pratique
sociale (et pas seulement médicale) compatible avec la loi fondamentale et il oblige l'État à organiser une aide médicale à mourir :
« Le droit général au libre épanouissement et à la dignité de
l'être humain comprend le droit à une mort autodéterminée ».
Cette proclamation est une réponse à la requête d'associations
et de médecins qui contestaient devant le tribunal constitutionnel
l'article 217 du Code pénal allemand, qui interdit et réprime toute
forme d'aide au suicide. Si les juges constitutionnels admettent

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