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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

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comme légitime le fait, pour le législateur, de ne pas considérer
le suicide comme une « fin de vie normale », en revanche, ils
estiment que le droit de décider de sa propre mort est un droit
fondamental et que l'interdiction de l'assistance au suicide
devient une mesure disproportionnée car portant atteinte à un
droit fondamental. La Cour constitutionnelle estime même que
le droit, pour toute personne, de décider de sa propre mort est
indépendant de l'état de santé car cette décision repose sur « le
libre arbitre » de l'individu. Et le Tribunal de Karlsruhe rappelle
le législateur à ses obligations positives : « L'État ne peut pas
simplement renvoyer la personne à la possibilité de recourir à
l'aide au suicide à l'étranger ». En conséquence, la Cour constitutionnelle annule l'article 217 du Code pénal et elle invite le
législateur à réglementer l'aide au suicide. Sa motivation se
conclut par les mots : « Quoi qu'il en soit, personne ne peut jamais
être obligé d'aider au suicide une autre personne ».
Cette décision, spectaculaire et pour l'heure « première » en
Europe, confirme que les tribunaux constitutionnels sont créateurs de droit. Ils ne se considèrent pas comme des gardiens de
musée, l'actualisation permanente des droits fondamentaux étant
nécessaire pour en assurer la vie, la protection et permettre aux
cours de rester en phase avec leur société. Les jurisprudences
des cours européennes sur les évolutions du droit de la famille
- notamment le mariage entre personnes de même sexe et les
lois bioéthiques - confirment que - parfois après un « certain
temps » - les juges « épousent » les évolutions sociales1.

Le rôle novateur
des jurisprudences constitutionnelles
Le renouvellement du régime d'énonciation de la loi
Par leurs jurisprudences, les cours constitutionnelles
provoquent un vaste réaménagement des positions traditionnelles
1. V. Laurence Burgorgue-Larsen, « La jurisprudence des cours constitutionnelles européennes en matière de droit des personnes et droit de la
famille », Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 39, Dalloz,
2013, p. 227.



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