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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

À titre d'exemple, le Conseil constitutionnel estime que lorsqu'un salarié est défendu devant le conseil de prud'hommes
par un défenseur syndical (dont le périmètre d'intervention est
limité par la loi à la circonscription administrative de la région),
il a le droit - au nom du principe de l'égalité devant la justice
entre les justiciables - d'être représenté en appel par ce même
défenseur dans le cas où la cour d'appel n'est pas située dans la
même région que le conseil de prud'hommes (décision n° 2019831 QPC du 12 mars 2020). La loi n'est pas censurée ; elle est
simplement complétée par le juge afin de mettre sur un pied
d'égalité les salariés défendus par les avocats et ceux défendus
par les syndicats. Ce faisant, la juridiction constitutionnelle ne
se contente pas de contrôler - c'est-à‑dire d'apprécier le rapport
entre la loi et la constitution par un travail d'interprétation - ;
elle concrétise la norme législative, elle apporte une réponse
circonstanciée à un problème de droit qui lui est posé par un
justiciable au sujet de l'application d'une disposition législative, en délivrant un raisonnement juridictionnel influencé par
les jurisprudences des autres cours (notamment européennes) et
par les conséquences économiques, sociales, environnementales,
politiques de sa décision1.
Par la QPC en France, l'amparo en Espagne, le recours incident sur renvoi en Italie, le recours direct en Allemagne... la cour
constitutionnelle est devenue l'acteur principal du processus de
concrétisation de la loi. Le travail des juridictions constitutionnelles consiste la plupart du temps à apprécier la loi en situation,
à juger la norme législative telle qu'elle s'applique. Dès lors,
l'office des cours porte sur une loi confrontée aux faits, dont
elles apprécient la constitutionnalité par un contrôle concret et
dont les décisions produisent des effets immédiatement visibles
sur les situations juridiques. Le développement de la concrétisation du contrôle de la loi s'observe dans tous les États2 ; par son
1. Sylvie  S alles , Le conséquentialisme dans la jurisprudence du
Conseil constitutionnel, avant-propos de Laurent Fabius, préface de
Dominique Rousseau, LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science
politique, t. 147, 2016.
2. Pour la France, Julien Bonnet et Agnes Roblot-Troizier, « La concrétisation des contrôles de la loi », RFDA 2017, p. 823.

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