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Les politiques jurisprudentielles des cours constitutionnelles

intervention, la cour constitutionnelle contribue à sa manière à
façonner la « vie » d'une loi. Le système constitutionnel s'en
trouve considérablement transformé.

La transformation du système constitutionnel
■■ Les caractéristiques de la transformation

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La première caractéristique est la constitutionnalisation du
droit. Le droit constitutionnel, longtemps réduit à un corps de
règles organisant les pouvoirs, devient le droit-base de toutes les
branches du droit. Parce que les cours constitutionnelles ont à
connaître des litiges portant sur toutes les matières - économique,
civile, pénale, administrative, environnementale -, elles sont
nécessairement amenées à « saisir » ces différentes sources du
droit et à donner aux régimes juridiques qu'elles organisent une
même matrice, un même fondement : la constitution, entendue
au sens large et telle qu'interprétée et développée par ces cours.
Tout le droit - public et droit privé - est désormais « banché »
sur la constitution.
Cette constitutionnalisation est relativement récente en
France, où elle a pu susciter de nombreuses réserves, tant chez
les publicistes que chez les privatistes (attachés à la summa
divisio droit public - droit privé et à la défense du Code civil
comme « constitution civile de la France », selon la formule de
Jean Carbonnier), même si les mentalités et les discours ont
évolué notamment depuis l'entrée en application de la QPC ;
mais dans les autres États européens, cette constitutionnalisation
du droit est une évidente banalité. Il est vrai qu'en Allemagne,
Autriche, Espagne, Italie, le contrôle de constitutionnalité, qui
existe depuis longtemps, ouvre la possibilité aux individus de
contester la constitutionnalité des lois ou des décisions de justice
(arrêt du 10 juin 1964 de la Cour constitutionnelle d'Allemagne
sur une décision du tribunal fédéral des brevets). Les mécanismes
de renvoi préjudiciel facilitent aussi cette saisie constitutionnelle
des matières juridiques. C'est, par exemple, sur saisine du juge
civil que la Cour constitutionnelle allemande, dans sa décision
du 31 janvier 1989, déclare contraire à la constitution les dispositions du Code civil relatives au droit de l'individu à connaître



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